Donation-divorce
lol
-
4 juil. 2012 à 03:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2012 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2012 à 08:36
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1 réponse
condorcet
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4 juil. 2012 à 08:36
4 juil. 2012 à 08:36
quels sont mes droits,
Aucun.
mes possibilités
Aucune.
Les biens reçus par donation ou recueillis par succession appartiennent personnellement à l'époux et n'entrent pas dans la composition du matrimoine communautaire.
Cette somme d'argent placée doit intégralement être restituée à l'époux lors de la dissolution de la communauté par divorce ou décès au titre des "reprises en deniers" opérées par prélèvement sur les fonds de la communauté.
Aucun.
mes possibilités
Aucune.
Les biens reçus par donation ou recueillis par succession appartiennent personnellement à l'époux et n'entrent pas dans la composition du matrimoine communautaire.
Cette somme d'argent placée doit intégralement être restituée à l'époux lors de la dissolution de la communauté par divorce ou décès au titre des "reprises en deniers" opérées par prélèvement sur les fonds de la communauté.