donation-divorce

Question

bonjour, 
nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 1994.
 en 2009, mon épouse a obtenu un don de d'argent (un chèque) de ses parents. ce chèque a été versé sur notre compte joint compte joint]. mon épouse ma donné une partie de cet argent pour que je puisse faire un placement à mon nom. maintenant que nous divorçons, elle me réclame cet argent? quels sont mes droits, mes possibilités ? merci

condorcet · Answer

quels sont mes droits,
 Aucun.

 mes possibilités 
 Aucune.
 Les biens reçus par donation ou recueillis par succession appartiennent personnellement à l'époux et n'entrent pas dans la composition du matrimoine communautaire.
 Cette somme d'argent placée doit intégralement être restituée à l'époux lors de la dissolution de la communauté par divorce ou décès au titre des "reprises en deniers" opérées par prélèvement sur les fonds de la communauté.

Donation-divorce

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters