Donation-divorce
bonjour,
nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 1994.
en 2009, mon épouse a obtenu un don de d'argent (un chèque) de ses parents. ce chèque a été versé sur notre compte joint compte joint]. mon épouse ma donné une partie de cet argent pour que je puisse faire un placement à mon nom. maintenant que nous divorçons, elle me réclame cet argent? quels sont mes droits, mes possibilités ? merci
nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 1994.
en 2009, mon épouse a obtenu un don de d'argent (un chèque) de ses parents. ce chèque a été versé sur notre compte joint compte joint]. mon épouse ma donné une partie de cet argent pour que je puisse faire un placement à mon nom. maintenant que nous divorçons, elle me réclame cet argent? quels sont mes droits, mes possibilités ? merci
1 réponse
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quels sont mes droits,
Aucun.
mes possibilités
Aucune.
Les biens reçus par donation ou recueillis par succession appartiennent personnellement à l'époux et n'entrent pas dans la composition du matrimoine communautaire.
Cette somme d'argent placée doit intégralement être restituée à l'époux lors de la dissolution de la communauté par divorce ou décès au titre des "reprises en deniers" opérées par prélèvement sur les fonds de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...