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Avance sur héritage

David07-38 - 4 juil. 2012 à 06:58
 spoke - 4 juil. 2012 à 08:21
Bonjour,

Lorsqu'une "avance sur héritage" a été faite à un des enfants, quels sont les recours possibles pour l'autre enfant pour bénéficier d'une avance similaire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
spoke
Modifié par spoke le 4/07/2012 à 08:21
Bonjour,

Aucun tant que le donateur n'est pas décédé, vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à vous faire une donation ; lors de la succession l'avance sera prise en compte pour rééquilibrer les parts d'héritage et donner à chacun ce à quoi il a droit.

Cdlt
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