Mariage avec une étrangère et garde
ange h
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Modifié par australe13 le 3/07/2012 à 22:29
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 3 juil. 2012 à 23:05
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sarah2012
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3 juil. 2012 à 12:20
3 juil. 2012 à 12:20
Bonjour,
"Elle veut divorcer mes a voir les lois algérienne , elle perdrais la garde de ses enfants "
C'EST FAUX !
Loi Algérienne :
II. Les effets du divorce relatifs aux enfants
A- le droit de garde de l'enfant
Art. 62 du CFA : Le droit de garde (hadana) consiste en l'entretien, la scolarisation et l'éducation de l'enfant dans la religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale. Le titulaire de ce droit doit être apte à en assurer la charge.
En cas de divorce, d'après l'article 64 du CFA, le droit de garde est attribué dans l'ordre «d'abord à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant.
Le parent qui n'a pas la garde a un droit de visite et d'hébergement qui doit être respecté sous peine d'un emprisonnement de 5 ans (art.327 du code pénal)
B- la tutelle de l'enfant
La réforme algérienne a permis une répartition plus équitable du droit de tutelle. C'est le parent qui a le droit de garde qui exerce la tutelle sur l'enfant (art.87 du CFA)
Lorsque la mère obtient le droit de garde, elle devient la seule tutrice de l'enfant
Maintenant reste juste à savoir si la mère est "compétente" pour conserver la garde.
Elle doit consulter un avocat en Algérie.
cordialement
"Elle veut divorcer mes a voir les lois algérienne , elle perdrais la garde de ses enfants "
C'EST FAUX !
Loi Algérienne :
II. Les effets du divorce relatifs aux enfants
A- le droit de garde de l'enfant
Art. 62 du CFA : Le droit de garde (hadana) consiste en l'entretien, la scolarisation et l'éducation de l'enfant dans la religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale. Le titulaire de ce droit doit être apte à en assurer la charge.
En cas de divorce, d'après l'article 64 du CFA, le droit de garde est attribué dans l'ordre «d'abord à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant.
Le parent qui n'a pas la garde a un droit de visite et d'hébergement qui doit être respecté sous peine d'un emprisonnement de 5 ans (art.327 du code pénal)
B- la tutelle de l'enfant
La réforme algérienne a permis une répartition plus équitable du droit de tutelle. C'est le parent qui a le droit de garde qui exerce la tutelle sur l'enfant (art.87 du CFA)
Lorsque la mère obtient le droit de garde, elle devient la seule tutrice de l'enfant
Maintenant reste juste à savoir si la mère est "compétente" pour conserver la garde.
Elle doit consulter un avocat en Algérie.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2012 à 12:26
Dommage que ce ne soit pas le cas en France.
3 juil. 2012 à 20:40
Sais tu si vraiment c'est appliqué ? Car en France, meme le délit d'abandon de famille ne fait pas aller le pere directement en prison, c'est tres tres rare
3 juil. 2012 à 22:24
Désolée, je ne saurais te dire mais je peux toujours poser la question sur un forum algérien.
Modifié par sophiag le 3/07/2012 à 22:29
Par ex, je sais qu'au état unis, c'est assez bien appliqué, mais c'est selon les états .
5 ans en France, ce serait bien pour les NPE cela découragerait le parent gardien de ne pas présenter l'enfant, qui sait
3 juil. 2012 à 22:28
C'est inportant pour nous