Retractation promesse de vente
maya
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai envoyé la lettre de retractation d'une promesse de vente dans le délai de 7 jours. Le problème est qu'au momemnt du passage du postier le notariat était fermé. (J'ai suivi le parcours de la lettre sur www.laposte.fr/csuivi) Si le notaire ne se rend pas à la poste pour entrer dans la possession de la lettre, quels sont les risques que je peux courir?merci
J'ai envoyé la lettre de retractation d'une promesse de vente dans le délai de 7 jours. Le problème est qu'au momemnt du passage du postier le notariat était fermé. (J'ai suivi le parcours de la lettre sur www.laposte.fr/csuivi) Si le notaire ne se rend pas à la poste pour entrer dans la possession de la lettre, quels sont les risques que je peux courir?merci
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1 réponse
Bjr
c'est la date du dépôt du récépissé du recommandé qui prime.
De plus, le délai est plus précisément :
7 jours ouvrés qui commencent à courir le lendemain de la remise du RAR de la promesse. Si le 7é jour est un we ou jour férié, le délai est repoussé jusqu'au prochain jour ouvré.
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Le délai de rétractation (dit SRU) est de 7 jours.
"la rétractation peut intervenir dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Si le délai de 7 jours se termine un jour férié ou un dimanche ou un samedi (jours non utile = cf Article 642 du Code de procédure civile), il sera prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable (notion de jour utile)
c'est la date du dépôt du récépissé du recommandé qui prime.
De plus, le délai est plus précisément :
7 jours ouvrés qui commencent à courir le lendemain de la remise du RAR de la promesse. Si le 7é jour est un we ou jour férié, le délai est repoussé jusqu'au prochain jour ouvré.
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Le délai de rétractation (dit SRU) est de 7 jours.
"la rétractation peut intervenir dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Si le délai de 7 jours se termine un jour férié ou un dimanche ou un samedi (jours non utile = cf Article 642 du Code de procédure civile), il sera prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable (notion de jour utile)
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