Partage en cas de dissolution de la communaut
guydantibes
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté des biens et nous allons acquérir une maison pour la somme de 440 000€.
Celle-ci va être financée par la vente de mon appartement acquis avant mariage pour la somme de 250 000€ et le reste par un crédit aux deux noms.
Ma femme ne voulant pas que l'on mette la clause de réemploi sur l'acte notarié, que puis je récupérer si la communauté venait à être dissoute ?
Pourrai-je récupérer mes 250 000€ si je prouve que ces fonds avaient été financés par moi seul (acte notarial de la vente, virement de la somme,..) ?
Le reste de la somme étant biensûr partagée à 50/50.
Cordialement,
Je suis marié sous le régime de la communauté des biens et nous allons acquérir une maison pour la somme de 440 000€.
Celle-ci va être financée par la vente de mon appartement acquis avant mariage pour la somme de 250 000€ et le reste par un crédit aux deux noms.
Ma femme ne voulant pas que l'on mette la clause de réemploi sur l'acte notarié, que puis je récupérer si la communauté venait à être dissoute ?
Pourrai-je récupérer mes 250 000€ si je prouve que ces fonds avaient été financés par moi seul (acte notarial de la vente, virement de la somme,..) ?
Le reste de la somme étant biensûr partagée à 50/50.
Cordialement,
A voir également:
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- Dissolution de pacs en ligne - Guide
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1 réponse
Pourrai-je récupérer mes 250 000€ si je prouve que ces fonds avaient été financés par moi seul (acte notarial de la vente, virement de la somme,..) ?
Oui mais ce sera beaucoup plus difficile qu'avec une clause de remploi.
Le refus de votre femme n'est pas du logique car c'est prévu par le Code civil.
Ne cédez pas l'avenir n'est jamais certain, conserver la part de bien propre. Aurait elle une idée derrière la tête inavouée pour motiver ce refus.
Consulter un Notaire
La part financée par la communauté sera à répartir 50 50
Oui mais ce sera beaucoup plus difficile qu'avec une clause de remploi.
Le refus de votre femme n'est pas du logique car c'est prévu par le Code civil.
Ne cédez pas l'avenir n'est jamais certain, conserver la part de bien propre. Aurait elle une idée derrière la tête inavouée pour motiver ce refus.
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La part financée par la communauté sera à répartir 50 50
La législation juridique et financière évolue en permanence...