Refus de permis de construire par le maire
Orchidee-127
-
28 juin 2012 à 01:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 juin 2012 à 08:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 juin 2012 à 08:13
A voir également:
- Refus de permis de construire par le maire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Salaire d'un maire de 10000 habitants - Guide
3 réponses
bonjour, Si vous ne faites que changer les tuiles d'un toit sans autre modification, cela constitue une réparation, et ça ne doit pas nécessiter de permis de construire.
Idem pour les faux plafond.
Peut-être faudrait-il commencer par régulariser cette construction en demander un permis de construire de régularisation, et en indiquant que vous avez acheté cette maison sans savoir qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un PC lors de sa construction.
Idem pour les faux plafond.
Peut-être faudrait-il commencer par régulariser cette construction en demander un permis de construire de régularisation, et en indiquant que vous avez acheté cette maison sans savoir qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un PC lors de sa construction.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
28 juin 2012 à 05:01
28 juin 2012 à 05:01
Bonjourn
la maison doit respecter le PLU de l'époque de sa construction......... Pas de l'actuel.
Cordialement
la maison doit respecter le PLU de l'époque de sa construction......... Pas de l'actuel.
Cordialement
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
28 juin 2012 à 08:13
28 juin 2012 à 08:13
Bonjour
D'après ce que dit Orchidée, la mairie motive son refus de 2 façons:
1- par le fait que la construction ne respecte pas le PLU de approuvé en 2005. Or quand les travaux ont été achevés depuis plus de 10 ans, le refus d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale.
2- par le fait que la construction initiale a été érigée sans permis de construire. C'est la condition la plus importante. L'absence d'un permis rend de toute façon cette construction illégale d'un point de vue purement lié au droit de l'urbanisme, et ce même si elle est cadastrée et que la taxe d'habitation est payée.
D'un point de vue réglementaire cette maison n'existe pas!
Donc le refus est recevable.
Peut-être il y a 20 ans les notaires ne vérifiaient pas systématiquement la conformité de la construction, alors que maintenant, dans 60 % des transactions, on voit dans le dossier les documents relatifs aux permis de construire, achèvement de travaux et certificat de conformité.
Comme l'a dit Rodolphe, il est nécessaire de contacter la mairie et voir avec elle comment régulariser la situation (si elle est régularisable au vu du PLU en vigueur)
Sinon 2 petites précisions:
1- Si vous ne faites que changer les tuiles d'un toit sans autre modification, cela constitue une réparation, et ça ne doit pas nécessiter de permis de construire.
En effet, cela peut être le cas pour un remplacement à l'identique.
Or s'il s'agit d'une rénovation avec des tuiles de taille et/ou de couleur différente, un dossier sera obligatoire
2- la maison doit respecter le PLU de l'époque de sa construction......... Pas de l'actuel.
Justement, la réglementation ayant changé, c'est sur le PLU en vigueur depuis 2005 que la mairie doit obligatoirement s'appuyer.
D'après ce que dit Orchidée, la mairie motive son refus de 2 façons:
1- par le fait que la construction ne respecte pas le PLU de approuvé en 2005. Or quand les travaux ont été achevés depuis plus de 10 ans, le refus d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale.
2- par le fait que la construction initiale a été érigée sans permis de construire. C'est la condition la plus importante. L'absence d'un permis rend de toute façon cette construction illégale d'un point de vue purement lié au droit de l'urbanisme, et ce même si elle est cadastrée et que la taxe d'habitation est payée.
D'un point de vue réglementaire cette maison n'existe pas!
Donc le refus est recevable.
Peut-être il y a 20 ans les notaires ne vérifiaient pas systématiquement la conformité de la construction, alors que maintenant, dans 60 % des transactions, on voit dans le dossier les documents relatifs aux permis de construire, achèvement de travaux et certificat de conformité.
Comme l'a dit Rodolphe, il est nécessaire de contacter la mairie et voir avec elle comment régulariser la situation (si elle est régularisable au vu du PLU en vigueur)
Sinon 2 petites précisions:
1- Si vous ne faites que changer les tuiles d'un toit sans autre modification, cela constitue une réparation, et ça ne doit pas nécessiter de permis de construire.
En effet, cela peut être le cas pour un remplacement à l'identique.
Or s'il s'agit d'une rénovation avec des tuiles de taille et/ou de couleur différente, un dossier sera obligatoire
2- la maison doit respecter le PLU de l'époque de sa construction......... Pas de l'actuel.
Justement, la réglementation ayant changé, c'est sur le PLU en vigueur depuis 2005 que la mairie doit obligatoirement s'appuyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...