Donation entre frère et soeur
Résolu
Charles
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27 juin 2012 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2012 à 14:05
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A voir également:
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condorcet
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27 juin 2012 à 14:05
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s'il est possible de faire donation à son frère ou à son neveu
Tout est possible même de consentir une donation à son frère avec versement des droits de donation :
- à 35 ou 45 % ;
-à son neveu au taux de 55 %.
Tout est possible même de consentir une donation à son frère avec versement des droits de donation :
- à 35 ou 45 % ;
-à son neveu au taux de 55 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...