Taxe d'enlèvement des ordures men. et départ.
reinroff
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon locataire refuse de me rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous le prétexte que je n'ai pas encore reçu la feuille d'imposition pour l'année en cours.
Il quitte le logement dans huit jours et ne veut pas me régler ce dû pour les six mois écoulés pendant lesquels il a occupé le logement.
Et s'il se perdait dans la nature ? Comment le retrouver et l'obliger à payer ?
Mon locataire refuse de me rembourser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous le prétexte que je n'ai pas encore reçu la feuille d'imposition pour l'année en cours.
Il quitte le logement dans huit jours et ne veut pas me régler ce dû pour les six mois écoulés pendant lesquels il a occupé le logement.
Et s'il se perdait dans la nature ? Comment le retrouver et l'obliger à payer ?
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2 réponses
Bonjour
Comme toutes charges vous présentez les justificatifs de votre demande de l'an passé
( Votre régulation obligatoire si le locataire paie une provision pour charges )
Vous augmentez de 5 % et basta . Différence minime en plus ou moins
Je vous rappelle que vous devez en fin de bail justifier une retenue sur son dépot de garantie dans le 2 mois
A propos de la TOM ma réponse générale au locataire
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Comme toutes charges vous présentez les justificatifs de votre demande de l'an passé
( Votre régulation obligatoire si le locataire paie une provision pour charges )
Vous augmentez de 5 % et basta . Différence minime en plus ou moins
Je vous rappelle que vous devez en fin de bail justifier une retenue sur son dépot de garantie dans le 2 mois
A propos de la TOM ma réponse générale au locataire
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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