Réduction temps de CP 3 semaines avant
fab44
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Bonjour,
Voilà, je travail pour une enseigne de PAP dont la boutique doit fermé le 14 juillet pour 3 semaines de travaux.
Nous avons été informé le 7 mai de cette fermeture et don de la prise obligatoire de 3 semaines de congés payés à partir de cette date.
Après avoir vérifier sur la net, le mois de prévenance est respecté.
Hors ce jour, le 22 juin, on nous préviens que 2 personnes sur 3 ne peuvent prendre que 2 semaines de CP compte tenu du fait que la 3eme semaine initialement prévu serait utilisé pour la réimplantation du magasin et que notre 3 eme semaine de CP pourra être prise après cette implantation.
pouvons-nous refuser de voir nos CP diminuer d'une semaine alors que le délai de prévenance n'est pas respecté?
si oui, sur quel article du code du travail pouvons nous nous appuyer?
Je tiens à préciser que ses travaux sont reporter (donc prévu, donc pour moi ne rentrant pas dans le cadre d'un évènement exceptionnel) depuis un an et que toutes ses informations nous on été notifier par oral, et que pour cette fermeture nous avons dut revoir nos planning et organisation de vacances avec nos conjoint.
Merci de votre aide.
Bonne soirée
Voilà, je travail pour une enseigne de PAP dont la boutique doit fermé le 14 juillet pour 3 semaines de travaux.
Nous avons été informé le 7 mai de cette fermeture et don de la prise obligatoire de 3 semaines de congés payés à partir de cette date.
Après avoir vérifier sur la net, le mois de prévenance est respecté.
Hors ce jour, le 22 juin, on nous préviens que 2 personnes sur 3 ne peuvent prendre que 2 semaines de CP compte tenu du fait que la 3eme semaine initialement prévu serait utilisé pour la réimplantation du magasin et que notre 3 eme semaine de CP pourra être prise après cette implantation.
pouvons-nous refuser de voir nos CP diminuer d'une semaine alors que le délai de prévenance n'est pas respecté?
si oui, sur quel article du code du travail pouvons nous nous appuyer?
Je tiens à préciser que ses travaux sont reporter (donc prévu, donc pour moi ne rentrant pas dans le cadre d'un évènement exceptionnel) depuis un an et que toutes ses informations nous on été notifier par oral, et que pour cette fermeture nous avons dut revoir nos planning et organisation de vacances avec nos conjoint.
Merci de votre aide.
Bonne soirée
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4 réponses
Bonjour
Article L 3141-16 du Code du travail:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date de départ prévue.
L'employeur ne vous a pas informé par écrit de la modification de vos dates de congés payés?
Article L 3141-16 du Code du travail:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date de départ prévue.
L'employeur ne vous a pas informé par écrit de la modification de vos dates de congés payés?
Bonjour
Vous prenez les congés payés aux dates qui vous avez été annoncées dès le début.
L'employeur est en infraction car il doit vous informer par écrit de toute modification des dates de congés payés.
Par téléphone il n'y a aucune preuve de l'information de la modification.
En cas de litige, c'est le Conseil des Prud'hommes qui tranchera et je vous communiquerai les différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que vous pourrez opposer à votre employeur.
Il ne sera pas gagnant.
Vous prenez les congés payés aux dates qui vous avez été annoncées dès le début.
L'employeur est en infraction car il doit vous informer par écrit de toute modification des dates de congés payés.
Par téléphone il n'y a aucune preuve de l'information de la modification.
En cas de litige, c'est le Conseil des Prud'hommes qui tranchera et je vous communiquerai les différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que vous pourrez opposer à votre employeur.
Il ne sera pas gagnant.
Merci beaucoup pour vos informations.
Je vais appeler l'inspection du travail lundi. puis mettre au courant ma responsable de boutique qu'ils ne peuvent pas nous imposer leur date si il n'y a aucune confirmation écrite.
Je pense aussi que nous allons négocier, que si ils ne veulent pas nous laisser nos 3 semaines en juillet comme annoncé "verbalement" en juillet, nous prendrons nos vacances comme nous leur avions demander en mars.
Nous sommes traiter un peu comme des marionnettes depuis que la direction à changer, et nous ne souhaitons pas être trimbaler dans tous les sens à chaque fois qu'ils le désirent.
En outre, je veux bien que vous me communiquiez les références des différents arrêts que vous avez évoquer.
Je vous remercie grandement pour votre éclairage.
Je vous tiendrais au courant des avancée de notre problème.
Encore merci pour votre aide.
Bonne soirée
Je vais appeler l'inspection du travail lundi. puis mettre au courant ma responsable de boutique qu'ils ne peuvent pas nous imposer leur date si il n'y a aucune confirmation écrite.
Je pense aussi que nous allons négocier, que si ils ne veulent pas nous laisser nos 3 semaines en juillet comme annoncé "verbalement" en juillet, nous prendrons nos vacances comme nous leur avions demander en mars.
Nous sommes traiter un peu comme des marionnettes depuis que la direction à changer, et nous ne souhaitons pas être trimbaler dans tous les sens à chaque fois qu'ils le désirent.
En outre, je veux bien que vous me communiquiez les références des différents arrêts que vous avez évoquer.
Je vous remercie grandement pour votre éclairage.
Je vous tiendrais au courant des avancée de notre problème.
Encore merci pour votre aide.
Bonne soirée
Petite précision: dans l'article L 3141-16 du Code du travail n'est abordé que les date et ordre de départ, pouvons-nous invoquer cette article pour notre réclamation?
OU devons nous invoquer l'article 45-e) de notre convention collective "maisons à succursales de vente au détail d'habillement" qui stipule, je cite:
"la liste des congés est établie et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans chaque établissement au plus tard le 31 mars" sachant qu'il y a un article du code du travail (je ne saurais le nommé) qui stipule la même chose mais avec un délai de 1 mois avant la date de départ?
OU devons nous invoquer l'article 45-e) de notre convention collective "maisons à succursales de vente au détail d'habillement" qui stipule, je cite:
"la liste des congés est établie et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans chaque établissement au plus tard le 31 mars" sachant qu'il y a un article du code du travail (je ne saurais le nommé) qui stipule la même chose mais avec un délai de 1 mois avant la date de départ?
Bonjour fab
Article D 3141-5 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Comme la période s'ouvre le 1er mai, l'employeur doit vous informer au mois de mars au plus tard comme l'indique votre convention collective.
Il ne peut plus modifier les dates de départ à moins d'un mois de la date prévue.
Arrêtde la Chambre Social de la Cour de Casation en date du 3 juin 1998; Bull. Civ. V, n° 294:
" Le départ en congé d'un salarié, à la date intialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning des congés et à modifié la date de départ moins d'un mois avanat celle initialement prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles."
Article D 3141-5 du Code du travail:
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Comme la période s'ouvre le 1er mai, l'employeur doit vous informer au mois de mars au plus tard comme l'indique votre convention collective.
Il ne peut plus modifier les dates de départ à moins d'un mois de la date prévue.
Arrêtde la Chambre Social de la Cour de Casation en date du 3 juin 1998; Bull. Civ. V, n° 294:
" Le départ en congé d'un salarié, à la date intialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning des congés et à modifié la date de départ moins d'un mois avanat celle initialement prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le seul écrit que nous ayons, c'est une demande de vacances répartit sur juillet et août qui à été partiellement validé et dont nous n'avions plus entendu parler depuis fin mars.
Aucune demande écrite n'a été rédigé par notre responsable, et aucune modification n'a été notifié en mai pour nous informer de ces modifications.
est-ce légal? sommes-nous en droit de négocier: les 3 semaines en juillet ou les 3 semaines de notre demande de vacances du mois de mars?
Merci beaucoup pour votre réponse