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Droit usufruitier et nu proprietaire

jean sairien - 19 juin 2012 à 16:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2012 à 08:38
Bonjour,
je suis le tuteur d'une personne qui est usufruitière d'un terrain + maison d'habitation où elle réside
terrain + maison qui sont en donation partage à 3 enfants.
contigu à ce terrain , une parcelle voisine est en train de se construire,
en cas de litige avec ce futur voisin qui a le pouvoir de recours ?
les 3 nu-propriétaires ou l'usufruitier et donc moi même en temps que tuteur ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 juin 2012 à 08:38
les 3 nu-propriétaires ou l'usufruitier et donc moi même en temps que tuteur ?
Tous, puisque tous possèdent des droits de même nature ou de nature différente sur les mêmes biens.
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