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Bonjour,
Avait-elle le droit de faire cà?
Oui, de son vivant elle a le droit de tout faire.
si non quels sont nos recours a ma soeur et moi- meme pour récupérer la part qui me semble devrait etre du tiers de la valeur au moment de la donation.
A son décès, le notaire calculera la part de chacun.
La valeur des biens donnés ou restant à partager devra être évaluée au moment du décès.
S'il s'agit d'une donation en avance d'hoirie (en avance successorale) et s'il ne reste pas assez de liquidités ou de biens à distribuer pour que vous receviez chacun au minimum votre réserve héréditaire, votre frère devra vous verser une soulte ;
S'il s'agit d'une donation hors part et par préciput, si votre mère n'a pas donné plus que la quotité disponible, votre frère gardera sa donation et vous partagerez le reste.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
et surtout mon frere qui a hérité de tout cà veut revendre 1 parcelle de terrain . en a-t-il le droit sans notre accord?
Ca dépend où vous en êtes : si votre mère est encore vivante et qu'elle a inclus une clause de non aliénation dans l'acte de donation, elle doit donner son accord ; sinon, votre frère fait ce qu'il veut de son terrain, du moment que les comptes sont faits et le partage équitable, au besoin en compensant par une soulte.
Cdlt
Avait-elle le droit de faire cà?
Oui, de son vivant elle a le droit de tout faire.
si non quels sont nos recours a ma soeur et moi- meme pour récupérer la part qui me semble devrait etre du tiers de la valeur au moment de la donation.
A son décès, le notaire calculera la part de chacun.
La valeur des biens donnés ou restant à partager devra être évaluée au moment du décès.
S'il s'agit d'une donation en avance d'hoirie (en avance successorale) et s'il ne reste pas assez de liquidités ou de biens à distribuer pour que vous receviez chacun au minimum votre réserve héréditaire, votre frère devra vous verser une soulte ;
S'il s'agit d'une donation hors part et par préciput, si votre mère n'a pas donné plus que la quotité disponible, votre frère gardera sa donation et vous partagerez le reste.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
et surtout mon frere qui a hérité de tout cà veut revendre 1 parcelle de terrain . en a-t-il le droit sans notre accord?
Ca dépend où vous en êtes : si votre mère est encore vivante et qu'elle a inclus une clause de non aliénation dans l'acte de donation, elle doit donner son accord ; sinon, votre frère fait ce qu'il veut de son terrain, du moment que les comptes sont faits et le partage équitable, au besoin en compensant par une soulte.
Cdlt
Jessy23
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19 juin 2012 à 09:42
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Bonjour,
Votre mere a parfaitement le droit de donner ou de vendre ces biens, a qui elle veut.
Elle n'a absolument pas besoin de votre accord et elle n'a rien a vous versez.
Vous aurez l'argent des ventes (si il en reste) a son déces qui sera diviser en 3, sauf si votre maman est marié cela peut etre different.
Votre frere a le droit de revendre si il le souhaite, cela ne vous concerne pas.
Il n'y a rien d'illegal a tout cela. Certe cela peut vous mettre en rogne que votre frere a ete favoriser mais ce n'est pas interdit de donner ces biens de son vivant a qui on veut.
Bonne continuation
Votre mere a parfaitement le droit de donner ou de vendre ces biens, a qui elle veut.
Elle n'a absolument pas besoin de votre accord et elle n'a rien a vous versez.
Vous aurez l'argent des ventes (si il en reste) a son déces qui sera diviser en 3, sauf si votre maman est marié cela peut etre different.
Votre frere a le droit de revendre si il le souhaite, cela ne vous concerne pas.
Il n'y a rien d'illegal a tout cela. Certe cela peut vous mettre en rogne que votre frere a ete favoriser mais ce n'est pas interdit de donner ces biens de son vivant a qui on veut.
Bonne continuation
GrandCaribou
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19 juin 2012 à 09:43
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Bonjour,
"Avait-elle le droit de faire cà?"
Oui, parfaitement.
"et surtout mon frere qui a hérité de tout cà veut revendre 1 parcelle de terrain . en a-t-il le droit sans notre accord? "
Bien sûr que votre frère a le droit de vendre... le terrain est à lui, pas à vous.
Cordialement
"Avait-elle le droit de faire cà?"
Oui, parfaitement.
"et surtout mon frere qui a hérité de tout cà veut revendre 1 parcelle de terrain . en a-t-il le droit sans notre accord? "
Bien sûr que votre frère a le droit de vendre... le terrain est à lui, pas à vous.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...