modification de Promesse de vente

Question

Bonjour, 
voici le résumé du problème dont ma mère a besoin de conseils:

Je tiens à vous signaler que ma mère est mal entendante et présente des problèmes de visions

- Mr X Acheteur du 1ier terrain  -vente effective et définitive faite il  y a 1 mois
Le jour même de l'acte de vente ,Mr X a signé une de promesse de vente sur le second lot jouxtant le terrain (qu'il vient d'acheter) avec un prix préférentiel . 

NOTAIRE 

Le jeudi 14/06/2012 le secrétariat du notaire contacte ma mère en lui demandant de passer à l'étude pour signer des documents concernant la promesse de vente.

Lors du rendez-vous du 14/06/2012, juste avant la signature de la promesse de vente, le notaire annonce à ma mère que ce n'est pas Mr X  qui achète le terrain mais 1 de ses amis Mr Y, terrain qui sera acheté avec le prix préférentiel accordé à Mr X.
Surprise de ma mère car elle n'a jamais été prévenue de ce fait et n'est pas d'accord pour vendre le terrain à quelqu'un d'autre avec le prix préférentiel fait au premier acheteur Mr X. 

Ma mère demande ce qu'elle doit faire car elle n'est pas d'accord ;réponse du Notaire : comme elle avait déjà signé une promesse de vente elle est obligée d'accorder la vente au même prix.

Problème : la 1ière promesse de vente  été faite au nom de Mr X et non au nom du second acheteur Mr Y (dont ma mère ne connaît même pas le nom...) et qu'elle n'a jamais vu, car celui-ci n'était pas présent  lors de la signature de promesse de vente.

Les nouveaux  documents de promesse de vente avaient déjà été modifiés avec le nouveau nom de l'acheteur par le notaire.

Ma mère signe quand même la promesse de vente.

QUESTIONS

-Est-il normal que ma mère n'ait pas été prévenue  de l'annulation de la promesse de vente du premier acheteur (Mr X)?

- Est-il légale de d'accorder systématiquement ( sans prévenir le vendeur) un prix préférentiel fait à un acheteur spécifique à un autre acheteur  ,  

- Est-il légale qu'un futur acheteur ne soit pas présent lors de la signature de promesse de vente, surtout lorsque aucune signature de sa part n'apparaisse sur les documents signés par ma mère.

- Est-il normal qu'aucun chèque de « caution » soit versé par le futur acheteur ?

nous vous remercions de l'aide éventuelle que vous pourrez nous apporter pour comprendre  cette procédure de vente.

kasom · Answer

Bonjour

il semble que le notaire de votre mère lui ai un peu forcé la main pour l'amener à accepter de signer à M Y au prix préférentiel proposé à M X

Votre maman ne peut plus faire machine arrière, sauf à payer les indemnités notées dans la promesse de vente

vérifier également s'il y a des dates limites ( pour le prêt, le dépôt de pc ) car si M Y ne les respecte pas, votre mère pourra peut être agir et récupérer son terrain

REUSSITE69 · Answer

Bonjour,
je vous remercie de votre réponse. Ma mère n'a eu aucun document sur ce qu'elle a signée, le notaire ne lui a rien remis, elle ne sait pas si elle a des indemnités dues si elle se rétracte, elle ne connait pas le futur acheteur, ni s'il a fait une demande de prêt . Quand au dépôt de pc, excusez moi mais je ne sais pas ce que c'est. Lors de la signature ma mère a quand même demandé s'il y avait eu un chèque de caution, le notaire lui a répondu " non  mais que cela n'était pas grave car cela serait régularisé par la suite"...

Quand au terrain acheté par M X , la vente à été signée le 15/05/2012, les travaux de fondaisons de sa maison sont déjà commencés. 

je vous remercie par avance de votre connaissance

REUSSITE69 · Answer

Bonjour Kasom,
merci de votre réponse. Ma mère  une fois de plus n'a pas eu de document concernant le compromis de vente à l'acheteur X pour le second  terrain.  X n'avait pas prévu de faire construire sur le second terrain il  était intéressé par ce lot supplémentaire afin d'agrandir la parcelle qu'il venait d'acheter. Le lendemain de la signature du premier terrain de X les travaux de fondaisons de sa maison commençaient. On dirait que tout avait été prévu par X et le notaire pour faire signer par la suite la substitution d'acheteur, car l'acheteur Y travaille dans l'immobilier, d'où peut-être l'échéance 2013 ( au cas où Y aurait trouvé un futur acheteur une fois qu'il aurait conclu l'achat avec ma mère!!!. Est-il normal que la substitution ne soit pas sur une entête du notaire ????
J'aurai plus de renseignements fin de semaine prochaine, car ma mère est partie pour 1 semaine. je lui demanderai de me faire parvenir les documents du 1ier compromis de vente du premier terrain ainsi que  le contrat de vente définitif acheté par X, afin de vérifier si un compromis de vente pour le 2ième lot avait été noté et vous le ferait parvenir si cela ne vous dérange pas.

REUSSITE69 · Answer

Bonjour,
je me permets de revenir auprès de vous pour vous dire que ma mère vient de me faire parvenir enfin le compromis de vente fait avec le premier acquereur (Mr X si vous reprenez les messages précédents). Cela a été laborieux. .. presqu'une année pour avoir ce compromis. je vous fais un récap des "actions ".

Aprés notre dernier message j'ai demandé à ma mère comme vous me l'aviez conseillé de demander la copie du compromis au notaire. Demande qu'elle avait fait plusieurs fois mais on lui envoyait systématiquement la copie de la substitution. J'ai donc moi même contacté le notaire en demandant d'envoyer à ma mère  ce compromis de vente et non la substitution. Une fois de plus c'est la substitution qu'elle a reçue. j'ai rappelé en demandant de parler au notaire, mais en vain car celui-ci était souvent en rendez-vous ou absent. J'ai alors dit à ma mère d'aller au cabinet et de reclamer le compromis, mais elle a appelé avant pour dire qu'elle allait passer et qu'elle voulait voir l'original du compromis avant d'avoir la copie. La secretaire lui à répondu qu'elle ne savait pas si elle pouvait le faire mais qu'elle allait demander au notaire (comme par hasard le notaire était là mais ne pouvait pas prendre ma mère au téléphone). la secretaire a répondu à ma mère que le notaire allait la rappeler pour un rendez-vous. Prise de rendez-vous faite 2 jours aprés et à ce moment le notaire a prévenu ma mère qu'il avait appelé le futur acheteur ( Mr Y) en lui demandant si la l'achat était toujours prévu, réponse positive de Mr Y.

Comme je suis devenue méfiante par rapport à la difficulté de récupérer ce fameux compromis de vente,  je préfère me tromper sur  mes suspicions et m'excuser de mes erreurs plutôt que de faire confiance et de subir les désagréments surtout lorsque qu'il sagit de quelqu'un d'autre que je veux aider.

j'ai demandé à ma mère de faire plusieurs choses:

1/ -demander à voir l'original du compromis et de vérifier si les signatures étaient bien les originales et ensuite de demander la copie

2/ - de poser la question de savoir pourquoi elle n'avait jamais eu la copie du compromis de vente.

3/ - de poser la question de savoir pourquoi sur la substitution il était noté que Mr X et Mr Y étaient présents alors que cela n'était pas le cas.

Réponses du notaire:

1/ signatures bien originales et copie faite avec le tampon du notaire que m'a mère a réclamé.

2/ comme ma mère ne l'a pas demandé il pensait que cela n'était pas important !!!

3/ aucune réponse 

Personnellement je pense que la signature pour l'achat du terrain devrait certainement ce faire maintenant rapidement. car d'aprés ce que j'ai pu lire sur le compromis, il semblerait que la date "butoire" de 6 mois (si cela en est une, alors que pour la substitution la date est mise pour le mois de mai 2013...)pour le permis de construire ou le prêt aurait du être à fin décembre 2012. Si cela s'avère exacte je comprends mieux pourquoi le compromis n'a jamais été remis à ma mère, de plus il est noté qu'un courrier RAR doit être envoyé à l'acquereur si aucune "preuve " de dépôt de demande de PC ou de prêt est envoyé au vendeur dans les délais. La logique est pour moi que le notaire aurait du prévenir ma mère de le faire vu qu'elle n'avait pas le compromis de vente entre ses mains.

j'aimerai si cela est possible bien évidement, vous faire parvenir ce fameux compromis de vente afin que vous puissiez me donner des conseils lorsque la signature du contrat de vente définitif se fera. Je compte descendre (j'habite dans le 69 et ma mère dans le 33) la voir afin d'être présente lors de la signature.

Je vous remercie par avance de votre aide

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