émoluments sur donation-partage
jcb
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16 juin 2012 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2012 à 21:32
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condorcet
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16 juin 2012 à 21:32
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Est-ce légal?
Tout à fait.
Les émoluments sont perçus sur la valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété.
L'incidence entre les valeurs en pleine propriété et nue-propriété se retrouve dans les droits de donation ou de succession, puisque seule la valeur des droits transmis est retenue quel que soit l'âge du donateur se réservant l'usufruit.
Tout à fait.
Les émoluments sont perçus sur la valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété.
L'incidence entre les valeurs en pleine propriété et nue-propriété se retrouve dans les droits de donation ou de succession, puisque seule la valeur des droits transmis est retenue quel que soit l'âge du donateur se réservant l'usufruit.
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