émoluments sur donation-partage
jcb
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16 juin 2012 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2012 à 21:32
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condorcet
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16 juin 2012 à 21:32
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Est-ce légal?
Tout à fait.
Les émoluments sont perçus sur la valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété.
L'incidence entre les valeurs en pleine propriété et nue-propriété se retrouve dans les droits de donation ou de succession, puisque seule la valeur des droits transmis est retenue quel que soit l'âge du donateur se réservant l'usufruit.
Tout à fait.
Les émoluments sont perçus sur la valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété.
L'incidence entre les valeurs en pleine propriété et nue-propriété se retrouve dans les droits de donation ou de succession, puisque seule la valeur des droits transmis est retenue quel que soit l'âge du donateur se réservant l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...