émoluments sur donation-partage
jcb
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
à l'occasion du règlement de la succession, suite au décès de mon épouse, j'ai fait une donation-partage cummulative de la nue-propriété de biens immobiliers à mes enfants.
Le notaire me facture des émoluements dont la base taxable est la valeur en pleine propriété.
Etant âgé de 69 ans, l'usufruit représente 40% et la nue-propriété 60%.
La différence d'émoluments est considérable.
Est-ce légal?
Merci.
à l'occasion du règlement de la succession, suite au décès de mon épouse, j'ai fait une donation-partage cummulative de la nue-propriété de biens immobiliers à mes enfants.
Le notaire me facture des émoluements dont la base taxable est la valeur en pleine propriété.
Etant âgé de 69 ans, l'usufruit représente 40% et la nue-propriété 60%.
La différence d'émoluments est considérable.
Est-ce légal?
Merci.
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1 réponse
Est-ce légal?
Tout à fait.
Les émoluments sont perçus sur la valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété.
L'incidence entre les valeurs en pleine propriété et nue-propriété se retrouve dans les droits de donation ou de succession, puisque seule la valeur des droits transmis est retenue quel que soit l'âge du donateur se réservant l'usufruit.
Tout à fait.
Les émoluments sont perçus sur la valeur en pleine propriété des biens donnés en nue-propriété.
L'incidence entre les valeurs en pleine propriété et nue-propriété se retrouve dans les droits de donation ou de succession, puisque seule la valeur des droits transmis est retenue quel que soit l'âge du donateur se réservant l'usufruit.
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