Loi des 40 m²
Éric 06
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16 juin 2012 à 17:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 juin 2012 à 21:52
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2 réponses
bonjour, il faut voir le règlement du lotissement, sachant qu'au bout de 20 ans certaines obligations cessent. Voyez aussi la mairie.
Josh Randall
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16 juin 2012 à 21:52
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Bonjour
En effet, il faut voir ce que prévoit le lotissement tant au point de vu du règlement que du cahier des charges.
Cette extension n'est possible que si elle se trouve dans une zone urbaine de ta commune et que cette dernière est dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Enfin, si la commune dispose d'un PLU, il faut voir ce que le PLU prévoit tant au niveau de la constructibilité du terrain (surface minimale, surface existante de la maison) que des règles d'implantations... bref, comme cela a été justement dit juste avant, il faut te renseigner auprès de la mairie
En effet, il faut voir ce que prévoit le lotissement tant au point de vu du règlement que du cahier des charges.
Cette extension n'est possible que si elle se trouve dans une zone urbaine de ta commune et que cette dernière est dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Enfin, si la commune dispose d'un PLU, il faut voir ce que le PLU prévoit tant au niveau de la constructibilité du terrain (surface minimale, surface existante de la maison) que des règles d'implantations... bref, comme cela a été justement dit juste avant, il faut te renseigner auprès de la mairie
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