Loi des 40 m²
Éric 06
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une maison sur un terrain en indivision, nous sommes 8 maisons (2 maisons jumelés par le garage x 4).
Est ce que je peux faire une annexe de moins de 40 m2. Juste en faisant une déclaration préalable ou bien faut il que je demande aussi a mes voisins?
Merci
J'ai une maison sur un terrain en indivision, nous sommes 8 maisons (2 maisons jumelés par le garage x 4).
Est ce que je peux faire une annexe de moins de 40 m2. Juste en faisant une déclaration préalable ou bien faut il que je demande aussi a mes voisins?
Merci
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2 réponses
bonjour, il faut voir le règlement du lotissement, sachant qu'au bout de 20 ans certaines obligations cessent. Voyez aussi la mairie.
Bonjour
En effet, il faut voir ce que prévoit le lotissement tant au point de vu du règlement que du cahier des charges.
Cette extension n'est possible que si elle se trouve dans une zone urbaine de ta commune et que cette dernière est dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Enfin, si la commune dispose d'un PLU, il faut voir ce que le PLU prévoit tant au niveau de la constructibilité du terrain (surface minimale, surface existante de la maison) que des règles d'implantations... bref, comme cela a été justement dit juste avant, il faut te renseigner auprès de la mairie
En effet, il faut voir ce que prévoit le lotissement tant au point de vu du règlement que du cahier des charges.
Cette extension n'est possible que si elle se trouve dans une zone urbaine de ta commune et que cette dernière est dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Enfin, si la commune dispose d'un PLU, il faut voir ce que le PLU prévoit tant au niveau de la constructibilité du terrain (surface minimale, surface existante de la maison) que des règles d'implantations... bref, comme cela a été justement dit juste avant, il faut te renseigner auprès de la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...