Droit de succession - Question
Steve
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
D'apres vous, que signifie ce paragraphe:
Je legue a titre particulier a ma compagne precitee, les droits d'usage et d'habitation sur ma residence personnelle a .......... , pour une duree d'une annee, soit 12 mois a compter du premier du mois suivant le jour de mon deces, a charge pour elle d'acquitter les droits et frais de succession afferents a ce leg.
desole je n'ai pas d'accent, c'est un clavier qwerty.
Je ne comprends pas tres bien la formule "a charge pour elle d'acquitter les droits et frais de succession afferents a ce leg." Est-il question du paiement d'un loyer ? Le personne bemeficiant de ce leg, pourrait-elle d'une maniere u d'une autre demander a beneficier de l'usufruit de l'habitation en prouvant qu'elle y habitait depuis de longues annee?
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez me fournir.
Steve
D'apres vous, que signifie ce paragraphe:
Je legue a titre particulier a ma compagne precitee, les droits d'usage et d'habitation sur ma residence personnelle a .......... , pour une duree d'une annee, soit 12 mois a compter du premier du mois suivant le jour de mon deces, a charge pour elle d'acquitter les droits et frais de succession afferents a ce leg.
desole je n'ai pas d'accent, c'est un clavier qwerty.
Je ne comprends pas tres bien la formule "a charge pour elle d'acquitter les droits et frais de succession afferents a ce leg." Est-il question du paiement d'un loyer ? Le personne bemeficiant de ce leg, pourrait-elle d'une maniere u d'une autre demander a beneficier de l'usufruit de l'habitation en prouvant qu'elle y habitait depuis de longues annee?
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez me fournir.
Steve
A voir également:
- Droit de succession - Question
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Est-il question du paiement d'un loyer ?
Non. Le droit d'usage et d'habitation est convention gratuite entre propriétaire et usager du bien.
Il s'agit des frais consécutifs à la publicité légale du testament instituant ce legs et les droits de succession éventuellement dus.
pourrait-elle d'une maniere u d'une autre demander a beneficier de l'usufruit de l'habitation
Un usufruit s'obtient soit en l'acquérant, soit par succession.
Le fait que cette personne occupe les lieux depuis longtemps ne lui confère par la qualité de "locataire" pour en tirer avantage et s'y maintenir.
Elle n'était pas co-locataire ni désignée en cette qualité dans un bail à loyer.
Non. Le droit d'usage et d'habitation est convention gratuite entre propriétaire et usager du bien.
Il s'agit des frais consécutifs à la publicité légale du testament instituant ce legs et les droits de succession éventuellement dus.
pourrait-elle d'une maniere u d'une autre demander a beneficier de l'usufruit de l'habitation
Un usufruit s'obtient soit en l'acquérant, soit par succession.
Le fait que cette personne occupe les lieux depuis longtemps ne lui confère par la qualité de "locataire" pour en tirer avantage et s'y maintenir.
Elle n'était pas co-locataire ni désignée en cette qualité dans un bail à loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...