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5 réponses
Bonjour,
Je crois que vous avez bien mis le doigt là où il faut : la valeur de la maison "augmentera" automatiquement de 40% au décès de votre père sans droits supplémentaires à payer, et il n'y a normalement pas de "réévaluation" d'une donation-partage.
Sauf si vous ne participez pas à la donation-partage. Ou si votre réserve héréditaire n'est plus disponible au moment du décès.
Ces 40% sont supposés être la contrepartie du fait que le nu-propriétaire ne peut pas disposer du bien jusqu'au décès de l'usufruitier. Ce qui n'a pas l'air vrai dans votre cas ? ("En réalité il exerce déjà une pleine propriété sur ce bien." : on croit deviner que votre frère habite déjà dans les lieux ? sans payer de loyer ou quoi que ce soit qui enrichirait le patrimoine de l'usufruitier ?)
L'équivalent en espèces pour vous devrait être plus haute que les 60% de la nue-propriété. Peut-être pas 100% parce que le bien immobilier va engendrer des frais (taxes, entretien...) alors que vos espèces peuvent engendrer des intérêts, ou bien vous permettre aussi un investissement valorisant, mais sans doute une compensation à négocier : en calculant par exemple l'économie faite par votre frère sur les loyers non payés ?
Une donation simple (en avance successorale) serait peut-être plus avantageuse pour vous (la maison prendra de la valeur et devra être rapportée à cette valeur au moment du décès ; l'argent que vous aurez reçu sera rapporté pour la valeur déclarée au moment de la donation, sauf si vous le réemployez en achetant un bien immobilier, un bateau, un tableau,... dont la valeur sera aussi rapportée au moment du décès).
Mais il faut voir aussi que dans le cas d'une donation simple, vous auriez plus tard des droits de partage et des frais notariés plus importants à payer (2,5% de l'actif successoral plus les frais notariés à proportion, compte tenu des réévaluations des biens, ça peut coûter cher). Interrogez un notaire pour bien évaluer vos intérêts.
Cdlt
Je crois que vous avez bien mis le doigt là où il faut : la valeur de la maison "augmentera" automatiquement de 40% au décès de votre père sans droits supplémentaires à payer, et il n'y a normalement pas de "réévaluation" d'une donation-partage.
Sauf si vous ne participez pas à la donation-partage. Ou si votre réserve héréditaire n'est plus disponible au moment du décès.
Ces 40% sont supposés être la contrepartie du fait que le nu-propriétaire ne peut pas disposer du bien jusqu'au décès de l'usufruitier. Ce qui n'a pas l'air vrai dans votre cas ? ("En réalité il exerce déjà une pleine propriété sur ce bien." : on croit deviner que votre frère habite déjà dans les lieux ? sans payer de loyer ou quoi que ce soit qui enrichirait le patrimoine de l'usufruitier ?)
L'équivalent en espèces pour vous devrait être plus haute que les 60% de la nue-propriété. Peut-être pas 100% parce que le bien immobilier va engendrer des frais (taxes, entretien...) alors que vos espèces peuvent engendrer des intérêts, ou bien vous permettre aussi un investissement valorisant, mais sans doute une compensation à négocier : en calculant par exemple l'économie faite par votre frère sur les loyers non payés ?
Une donation simple (en avance successorale) serait peut-être plus avantageuse pour vous (la maison prendra de la valeur et devra être rapportée à cette valeur au moment du décès ; l'argent que vous aurez reçu sera rapporté pour la valeur déclarée au moment de la donation, sauf si vous le réemployez en achetant un bien immobilier, un bateau, un tableau,... dont la valeur sera aussi rapportée au moment du décès).
Mais il faut voir aussi que dans le cas d'une donation simple, vous auriez plus tard des droits de partage et des frais notariés plus importants à payer (2,5% de l'actif successoral plus les frais notariés à proportion, compte tenu des réévaluations des biens, ça peut coûter cher). Interrogez un notaire pour bien évaluer vos intérêts.
Cdlt
Bonjour et un très grand merci Spoke pour cette réponse rapide et détaillée.
Je vais préciser un peu les choses afin d'obtenir les informations les plus claires possibles. J'avais simplifié pour gagner en lisibilité une situation familiale complexe.
-Le bien concerné est la maison de famille héritée par mon père au décès du sien, elle lui appartenait en propre et était inhabitée depuis une dizaine d'années. Mon père l'entretenait seul.
-Il y a deux ans il a subitement décidé de la donner à mon frère et a proposé une évaluation hautement fantaisiste de 130 000€ (ce bien vaut entre 250 000 et 300 000€ au prix du marché mais il a trouvé un notaire qui a accepté de rédiger des actes en se basant sur cette sous-évaluation grossière). Il a en outre décidé de ne donner que la nue propriété ce qui correspondait vu son age à 60% de la valeur et m'avait demandé d'accepter une donation partage (60% de 130 000€ faisait que ce bien avait une valeur affichée de 78 000€). J'ai refusé et nous n'avons plus eu de relations pendant deux ans.
-Il a ensuite donné la nue propriété de ce bien aux conditions indiquées (valeur déclarée de 78 000€ pour la nue propriété), il ne gère plus du tout cette propriété et mon frère (nous sommes deux enfants) utilise ce bien en pleine propriété effective comme résidence secondaire. Aucun loyer n'est versé et mon père finance même une grande part des travaux de rénovation.
***
Dans l'intérêt de mon fils et pour en pas faire de peine à ma mère nous avons repris des relations familiales depuis quelques mois et, arguant des changements de régimes successoraux à venir, mon père voudrait que je signe de nouveau cette donation-partage. Il est prêt à réévaluer le bien donné à une valeur plus proche de la réalité (240 000 €) quitte à payer des droits sur cette réévaluation mais subsiste la question de ce "vrai-faux" usufruit qui fait que le bien reste en réalité sous évalué de 40%, semble-t-il sans aucune compensation ultérieure.
Il me semble que mon père craint d'une part que je conteste à son décès la valeur fausse déclarée lors du don de ce bien à mon frère..et d'autre part la colère de ma mère qui semble enfin comprendre que, contrairement à ses déclarations, il ne recherche pas du tout une égalité successorale. Les recours légaux de ma mère sont cela dit nuls puisque ce bien était la propriété de mon seul père.
***
Ma question est la suivante. J'ai des enfants et ne voudrait pas qu'ils soient trop pénalisés... Que dois-je faire pour préserver au mieux leur intérêt financier (à travers le mien) ? Accepter cette donation-partage me prive de tout recours ultérieur mais, d'un autre coté, je ne sais pas quels seront mes recours au décès de mon père concernant la valeur fausse actuellement enregistrée pour ce bien et le fait que la nue propriété déclarée est de fait une pleine propriété.
Je vais préciser un peu les choses afin d'obtenir les informations les plus claires possibles. J'avais simplifié pour gagner en lisibilité une situation familiale complexe.
-Le bien concerné est la maison de famille héritée par mon père au décès du sien, elle lui appartenait en propre et était inhabitée depuis une dizaine d'années. Mon père l'entretenait seul.
-Il y a deux ans il a subitement décidé de la donner à mon frère et a proposé une évaluation hautement fantaisiste de 130 000€ (ce bien vaut entre 250 000 et 300 000€ au prix du marché mais il a trouvé un notaire qui a accepté de rédiger des actes en se basant sur cette sous-évaluation grossière). Il a en outre décidé de ne donner que la nue propriété ce qui correspondait vu son age à 60% de la valeur et m'avait demandé d'accepter une donation partage (60% de 130 000€ faisait que ce bien avait une valeur affichée de 78 000€). J'ai refusé et nous n'avons plus eu de relations pendant deux ans.
-Il a ensuite donné la nue propriété de ce bien aux conditions indiquées (valeur déclarée de 78 000€ pour la nue propriété), il ne gère plus du tout cette propriété et mon frère (nous sommes deux enfants) utilise ce bien en pleine propriété effective comme résidence secondaire. Aucun loyer n'est versé et mon père finance même une grande part des travaux de rénovation.
***
Dans l'intérêt de mon fils et pour en pas faire de peine à ma mère nous avons repris des relations familiales depuis quelques mois et, arguant des changements de régimes successoraux à venir, mon père voudrait que je signe de nouveau cette donation-partage. Il est prêt à réévaluer le bien donné à une valeur plus proche de la réalité (240 000 €) quitte à payer des droits sur cette réévaluation mais subsiste la question de ce "vrai-faux" usufruit qui fait que le bien reste en réalité sous évalué de 40%, semble-t-il sans aucune compensation ultérieure.
Il me semble que mon père craint d'une part que je conteste à son décès la valeur fausse déclarée lors du don de ce bien à mon frère..et d'autre part la colère de ma mère qui semble enfin comprendre que, contrairement à ses déclarations, il ne recherche pas du tout une égalité successorale. Les recours légaux de ma mère sont cela dit nuls puisque ce bien était la propriété de mon seul père.
***
Ma question est la suivante. J'ai des enfants et ne voudrait pas qu'ils soient trop pénalisés... Que dois-je faire pour préserver au mieux leur intérêt financier (à travers le mien) ? Accepter cette donation-partage me prive de tout recours ultérieur mais, d'un autre coté, je ne sais pas quels seront mes recours au décès de mon père concernant la valeur fausse actuellement enregistrée pour ce bien et le fait que la nue propriété déclarée est de fait une pleine propriété.
L' "évaluation hautement fantaisiste" a 2 effets :
a) le risque que le fisc n'apprécie pas et fasse subir un redressement fiscal à votre frère (prescription 3 ans, on n'en est pas loin mais quelquefois le fisc est très occupé... jusqu'à la dernière limite où il se réveille)
b) la taxation de la plus-value si votre frère vend ce bien, l'écart entre le prix de vente et le prix d'acquisition "fantaisiste" va se payer cash : grosso modo, à moins d'attendre 30 ans, environ 33% devront être versés au fisc....
La donation simple a 2 effets :
a) pour votre frère ça risque de faire mal le jour de la succession, car le bien devra être rapporté à sa valeur réelle au jour du décès, dans l'état où il était au moment de la donation (vous y veillerez) ; sauf dévaluation imprévue comme dans l'anecdote de Robbie (d'où l'intérêt de bien analyser aussi la situation du bien dans les projets d'évolution foncière et immobilière locale), pour vous c'est plutôt bon : automatiquement, puisqu'il a bénéficié d'une donation valant 250 000€, la valeur de votre part augmente, et si votre père n'a pas suffisamment d'autres biens (ou liquidités) pour que vous obteniez votre réserve héréditaire, c'est votre frère qui devra vous verser une soulte...
b) là où c'est moins bon, c'est que plus l'actif successoral augmente, plus vous risquez tous les 2 de dépasser les abattements et de payer des droits de succession importants (votre mère, si mariée, est exonérée). Puisque votre père a l'air jeune, il y a des chances que votre frère puisse bénéficier une seconde fois des abattements si la donation a eu lieu depuis plus de 10 ans au décès de votre père (enfin, si ça ne change pas, puisqu'il est question de baisser les abattements et de diminuer la fréquence à 15 ans) ; de même si vous acceptez une donation maintenant.
mon père craint d'une part que je conteste à son décès la valeur fausse déclarée lors du don
Vous ne pourrez le faire que si vous n'acceptez PAS une donation-partage, ou si l'écart est tel que la quotité disponible a été largement dépassée par les libéralités de votre père.
il ne recherche pas du tout une égalité successorale
Une égalité toute relative, cela dit, puisque la loi l'autorise à disposer de la quotité disponible comme il veut.
Les recours légaux de ma mère sont cela dit nuls puisque ce bien était la propriété de mon seul père.
Ca dépend : sont-ils mariés ? le conjoint est maintenant (depuis 2001) un héritier réservataire privilégié, il peut également hériter d'une partie des biens propres de son conjoint (1/4 en pleine propriété, ou la totalité en usufruit)
je ne sais pas quels seront mes recours au décès de mon père concernant la valeur fausse actuellement enregistrée pour ce bien
Tant que vous ne signez pas une donation-partage, vous pourrez faire réévaluer le bien et demander une réduction des libéralités si votre père a outrepassé ses droits.
et le fait que la nue propriété déclarée est de fait une pleine propriété.
Là par contre c'est une "vue de l'esprit" : votre père étant usufruitier du bien, il est le seul à avoir le droit de décider s'il le laisse vide, y habite, le loue à un tiers et perçoit des loyers pour lui tout seul, y héberge quelqu'un gratuitement...... Et personne ne peut lui contester ce droit, vous aurez du mal à le faire "valoriser". Si votre frère y passe ses vacances, et même si votre père vous l'interdit à vous, ne comptez pas retirer grand chose de cet argument.
Par contre tenez les comptes des dépenses de votre père dans la rénovation du bien ; l'usufruitier est tenu à l'entretien courant, le nu-propriétaire à l'entretien du gros-oeuvre (murs, toiture...) ; si votre père outrepasse cette obligation (pour caricaturer, d'une vieille masure il fait une belle demeure avec 5 chambres d'hôtes, un tennis, une piscine et un héliport...), il faudra rapporter ces dépenses à la succession comme une "donation déguisée" à votre frère.
Votre histoire est compliquée, d'autant plus que vous cherchez à sauvegarder les relations familiales. Ne vous contentez pas du forum. Cherchez conseil auprès d'un notaire (pas celui de votre père...), c'est gratuit.
a) le risque que le fisc n'apprécie pas et fasse subir un redressement fiscal à votre frère (prescription 3 ans, on n'en est pas loin mais quelquefois le fisc est très occupé... jusqu'à la dernière limite où il se réveille)
b) la taxation de la plus-value si votre frère vend ce bien, l'écart entre le prix de vente et le prix d'acquisition "fantaisiste" va se payer cash : grosso modo, à moins d'attendre 30 ans, environ 33% devront être versés au fisc....
La donation simple a 2 effets :
a) pour votre frère ça risque de faire mal le jour de la succession, car le bien devra être rapporté à sa valeur réelle au jour du décès, dans l'état où il était au moment de la donation (vous y veillerez) ; sauf dévaluation imprévue comme dans l'anecdote de Robbie (d'où l'intérêt de bien analyser aussi la situation du bien dans les projets d'évolution foncière et immobilière locale), pour vous c'est plutôt bon : automatiquement, puisqu'il a bénéficié d'une donation valant 250 000€, la valeur de votre part augmente, et si votre père n'a pas suffisamment d'autres biens (ou liquidités) pour que vous obteniez votre réserve héréditaire, c'est votre frère qui devra vous verser une soulte...
b) là où c'est moins bon, c'est que plus l'actif successoral augmente, plus vous risquez tous les 2 de dépasser les abattements et de payer des droits de succession importants (votre mère, si mariée, est exonérée). Puisque votre père a l'air jeune, il y a des chances que votre frère puisse bénéficier une seconde fois des abattements si la donation a eu lieu depuis plus de 10 ans au décès de votre père (enfin, si ça ne change pas, puisqu'il est question de baisser les abattements et de diminuer la fréquence à 15 ans) ; de même si vous acceptez une donation maintenant.
mon père craint d'une part que je conteste à son décès la valeur fausse déclarée lors du don
Vous ne pourrez le faire que si vous n'acceptez PAS une donation-partage, ou si l'écart est tel que la quotité disponible a été largement dépassée par les libéralités de votre père.
il ne recherche pas du tout une égalité successorale
Une égalité toute relative, cela dit, puisque la loi l'autorise à disposer de la quotité disponible comme il veut.
Les recours légaux de ma mère sont cela dit nuls puisque ce bien était la propriété de mon seul père.
Ca dépend : sont-ils mariés ? le conjoint est maintenant (depuis 2001) un héritier réservataire privilégié, il peut également hériter d'une partie des biens propres de son conjoint (1/4 en pleine propriété, ou la totalité en usufruit)
je ne sais pas quels seront mes recours au décès de mon père concernant la valeur fausse actuellement enregistrée pour ce bien
Tant que vous ne signez pas une donation-partage, vous pourrez faire réévaluer le bien et demander une réduction des libéralités si votre père a outrepassé ses droits.
et le fait que la nue propriété déclarée est de fait une pleine propriété.
Là par contre c'est une "vue de l'esprit" : votre père étant usufruitier du bien, il est le seul à avoir le droit de décider s'il le laisse vide, y habite, le loue à un tiers et perçoit des loyers pour lui tout seul, y héberge quelqu'un gratuitement...... Et personne ne peut lui contester ce droit, vous aurez du mal à le faire "valoriser". Si votre frère y passe ses vacances, et même si votre père vous l'interdit à vous, ne comptez pas retirer grand chose de cet argument.
Par contre tenez les comptes des dépenses de votre père dans la rénovation du bien ; l'usufruitier est tenu à l'entretien courant, le nu-propriétaire à l'entretien du gros-oeuvre (murs, toiture...) ; si votre père outrepasse cette obligation (pour caricaturer, d'une vieille masure il fait une belle demeure avec 5 chambres d'hôtes, un tennis, une piscine et un héliport...), il faudra rapporter ces dépenses à la succession comme une "donation déguisée" à votre frère.
Votre histoire est compliquée, d'autant plus que vous cherchez à sauvegarder les relations familiales. Ne vous contentez pas du forum. Cherchez conseil auprès d'un notaire (pas celui de votre père...), c'est gratuit.
Bonjour et là encore un très, très grand merci !
Vos analyses sont hautement éclairantes à un moment où j'en avais vraiment besoin. En effet je n'ai pas le temps matériel de consulter un notaire puisque, pour éviter de "subir" le changement de régime successoral, le notaire de mon père veut que si signature il y a elle se fasse avant.... mardi soir... alors même que je n'aurai sans doute aucun document avant le rendez-vous et subirai alors sur place les pressions conjointes du notaire, de mes parents et de mon frère (oui, je sais, situation "idéale" !). Sachant que j'ai été informé hier après-midi....
Ce que je retiens de votre lecture est que :
- Je peux espérer obtenir une réévaluation de la valeur du bien immobilier dès lors que je ne signe pas cette donation partage ce qui me garantit dans une certaine mesure puisque ce bien est appelé (en théorie) à se valoriser... et que la succession se fera sans doute dans plus de 10 voire de 20 ans.
- Je comprends bien pourquoi je subis de telles pressions dès lors que mon frère et mon père ne veulent pas de contestations ultérieures possibles.
- Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du fait de la quotité disponible
- En l'absence de donation partage l'imposition de mon frère mais aussi la mienne risque d'être conséquente
Mes parents sont en effet mariés (communauté réduite aux acquêts) mais je ne pense pas que ce bien entre dans la part possible pour ma mère
En l'état actuel des décisions il est prévu soit une donation partage qui serait en théorie équitable (mais je crains le pire, chat échaudé....), soit le fait que mes parents me consentent un prêt (j'achète une maison) d'un montant sensiblement équivalent à la valeur du bien immobilier donné à mon frère. Ce prêt serait, en théorie, appelé à devenir un don au décès de mon père et viserait à compenser l'inégalité actuelle. Si ce dernier point était effectif je ne sais pas quel serait le statut fiscal (vu la sous-évaluation du bien donné à mon frère et cette nue propriété il y aurait en apparence un déséquilibre successoral en ma faveur, mais inférieur à priori à la quotité disponible) ni quel serait le montant des prélèvements fiscaux (sans doute élevé), je ne sais pas plus ce qui se passe si ce prêt n'est au bout du compte pas transformé en don...
Si rien n'est fait, naturellement, la situation sera celle d'un bien réévalué au décès de mon père avec des soucis conséquents à prévoir pour mon frère mais aussi avec peu d'avantages pour moi et pour mes enfants (la quotité disponible ne sera pas dépassée si le reste de l'héritage est réparti de façon équitable).
J'espère être clair... Y a-t-il des erreurs ou lacunes majeures dans mon raisonnement ?
Je sais que j'insiste mais vraiment un très grand merci.... j'étais dans le flou total , les dimensions affectives se greffant à mon ignorance juridique pour donner un mélange "contestable" et je commence enfin, et à temps, à y voir plus clair. Je vais pouvoir faire mes choix sur des données objectives, en mon âme et conscience.
Vos analyses sont hautement éclairantes à un moment où j'en avais vraiment besoin. En effet je n'ai pas le temps matériel de consulter un notaire puisque, pour éviter de "subir" le changement de régime successoral, le notaire de mon père veut que si signature il y a elle se fasse avant.... mardi soir... alors même que je n'aurai sans doute aucun document avant le rendez-vous et subirai alors sur place les pressions conjointes du notaire, de mes parents et de mon frère (oui, je sais, situation "idéale" !). Sachant que j'ai été informé hier après-midi....
Ce que je retiens de votre lecture est que :
- Je peux espérer obtenir une réévaluation de la valeur du bien immobilier dès lors que je ne signe pas cette donation partage ce qui me garantit dans une certaine mesure puisque ce bien est appelé (en théorie) à se valoriser... et que la succession se fera sans doute dans plus de 10 voire de 20 ans.
- Je comprends bien pourquoi je subis de telles pressions dès lors que mon frère et mon père ne veulent pas de contestations ultérieures possibles.
- Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du fait de la quotité disponible
- En l'absence de donation partage l'imposition de mon frère mais aussi la mienne risque d'être conséquente
Mes parents sont en effet mariés (communauté réduite aux acquêts) mais je ne pense pas que ce bien entre dans la part possible pour ma mère
En l'état actuel des décisions il est prévu soit une donation partage qui serait en théorie équitable (mais je crains le pire, chat échaudé....), soit le fait que mes parents me consentent un prêt (j'achète une maison) d'un montant sensiblement équivalent à la valeur du bien immobilier donné à mon frère. Ce prêt serait, en théorie, appelé à devenir un don au décès de mon père et viserait à compenser l'inégalité actuelle. Si ce dernier point était effectif je ne sais pas quel serait le statut fiscal (vu la sous-évaluation du bien donné à mon frère et cette nue propriété il y aurait en apparence un déséquilibre successoral en ma faveur, mais inférieur à priori à la quotité disponible) ni quel serait le montant des prélèvements fiscaux (sans doute élevé), je ne sais pas plus ce qui se passe si ce prêt n'est au bout du compte pas transformé en don...
Si rien n'est fait, naturellement, la situation sera celle d'un bien réévalué au décès de mon père avec des soucis conséquents à prévoir pour mon frère mais aussi avec peu d'avantages pour moi et pour mes enfants (la quotité disponible ne sera pas dépassée si le reste de l'héritage est réparti de façon équitable).
J'espère être clair... Y a-t-il des erreurs ou lacunes majeures dans mon raisonnement ?
Je sais que j'insiste mais vraiment un très grand merci.... j'étais dans le flou total , les dimensions affectives se greffant à mon ignorance juridique pour donner un mélange "contestable" et je commence enfin, et à temps, à y voir plus clair. Je vais pouvoir faire mes choix sur des données objectives, en mon âme et conscience.
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété
Non, ça c'est un fait, votre père peut choisir quel bien il donne à qui, si le donataire l'accepte.
et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière
Oui et non... mais cette valeur augmente au fur et à mesure que votre père vieillit, car la valeur de l'usufruit (les 40%) diminue avec l'âge ; fiscalement ces barèmes sont retenus (même s'il est toujours possible de baser la donation sur un ratio différent) :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, ...
"le notaire de mon père veut que si signature il y a elle se fasse avant.... mardi soir... " : votre père fait 71 ans mercredi ????? ou le notaire n'a pas fait son "chiffre" en juin ?
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du fait de la quotité disponible
Oui, à condition que la valeur de l'héritage ne soit pas éhontément sous-évaluée...!!!!
Mes parents sont en effet mariés (communauté réduite aux acquêts) mais je ne pense pas que ce bien entre dans la part possible pour ma mère
Si si, votre mère a des droits aussi sur les biens propres de votre père.
"Le conjoint survivant a le choix entre recueillir:
* UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux.
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent:
1. La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.
2. Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.
* LA TOTALITE EN USUFRUIT des biens dépendant de la succession."
http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm
Ce prêt serait, en théorie, appelé à devenir un don au décès de mon père et viserait à compenser l'inégalité actuelle.
Là je sèche, je ne sais pas comment c'est possible.... un prêt est supposé être remboursé... qu'est-ce qui vous garantit que personne (pas même votre frère) ne va vous mettre en demeure de le rembourser avec intérêts (par une réduction de votre part successorale) après le décès de votre père ? et comment ce prêt ne se retrouve pas grever encore les abattements fiscaux auxquels vous aurez droit... et dont vous n'aurez pas bénéficié maintenant, 10 ans plus tôt ??? Bien voir l'acte notarié.... et ne pas hésiter à poser la question au fisc...
Si ce dernier point était effectif je ne sais pas quel serait le statut fiscal (...sous-évaluation ...déséquilibre successoral ...) ni quel serait le montant des prélèvements fiscaux...
En tout cas si avec tous ces montages vous ne réussissez pas à attirer l'oeil du fisc sur les valeurs des biens et les droits payés, c'est qu'ils sont encore en mode hibernation ou déjà en somnolence caniculaire....
Si rien n'est fait, naturellement, la situation sera celle d'un bien réévalué au décès de mon père avec des soucis conséquents à prévoir pour mon frère mais aussi avec peu d'avantages pour moi et pour mes enfants (la quotité disponible ne sera pas dépassée si le reste de l'héritage est réparti de façon équitable).
1) rien n'empêche votre père de consentir une donation simple à votre frère, même si vous ne souhaitez pas une donation-partage, et même sans votre accord ; les soucis pour votre frère sont... des soucis de riche... mais pas les vôtres ni ceux de vos enfants
2) qui vous dit que la "fortune" de votre père ne sera pas réduite à néant d'ici son décès ? ce n'est pas souhaitable évidemment, mais vous ne pouvez pas le prédire ; donc vous ne connaîtrez la quotité disponible qu'après cet évènement.
3) dans ce cas 2, au pire, vous êtes tenu, ainsi que votre épouse, et vos -futurs grands- enfants, au même titre que votre frère, à une obligation alimentaire envers vos parents, que vous ayez reçu une donation, un prêt, ou rien.
En conclusion, pour moi, une donation-partage n'est intéressante que si elle est réellement équitable, ou pour celui qui est clairement favorisé.
L'honnêteté intellectuelle voudrait qu'on ne défavorise pas l'un des enfants par des artifices comme la sous-évaluation d'une donation à l'autre, mais en assumant et en l'écrivant dans un testament.
Et on ne prend pas de telles décisions sans conviction et sous la contrainte, quelle qu'elle soit (du père, du temps, du notaire, ...)
Non, ça c'est un fait, votre père peut choisir quel bien il donne à qui, si le donataire l'accepte.
et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière
Oui et non... mais cette valeur augmente au fur et à mesure que votre père vieillit, car la valeur de l'usufruit (les 40%) diminue avec l'âge ; fiscalement ces barèmes sont retenus (même s'il est toujours possible de baser la donation sur un ratio différent) :
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans, ...
"le notaire de mon père veut que si signature il y a elle se fasse avant.... mardi soir... " : votre père fait 71 ans mercredi ????? ou le notaire n'a pas fait son "chiffre" en juin ?
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du fait de la quotité disponible
Oui, à condition que la valeur de l'héritage ne soit pas éhontément sous-évaluée...!!!!
Mes parents sont en effet mariés (communauté réduite aux acquêts) mais je ne pense pas que ce bien entre dans la part possible pour ma mère
Si si, votre mère a des droits aussi sur les biens propres de votre père.
"Le conjoint survivant a le choix entre recueillir:
* UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession.
Pour déterminer les biens dépendants de la succession il faut tenir compte du contrat de mariage adopté par tes époux.
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1' février 1966, les biens dépendant de la succession comprennent:
1. La moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies.
2. Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.
* LA TOTALITE EN USUFRUIT des biens dépendant de la succession."
http://www.uniondesfamilles.org/conjoint-survivant.htm
Ce prêt serait, en théorie, appelé à devenir un don au décès de mon père et viserait à compenser l'inégalité actuelle.
Là je sèche, je ne sais pas comment c'est possible.... un prêt est supposé être remboursé... qu'est-ce qui vous garantit que personne (pas même votre frère) ne va vous mettre en demeure de le rembourser avec intérêts (par une réduction de votre part successorale) après le décès de votre père ? et comment ce prêt ne se retrouve pas grever encore les abattements fiscaux auxquels vous aurez droit... et dont vous n'aurez pas bénéficié maintenant, 10 ans plus tôt ??? Bien voir l'acte notarié.... et ne pas hésiter à poser la question au fisc...
Si ce dernier point était effectif je ne sais pas quel serait le statut fiscal (...sous-évaluation ...déséquilibre successoral ...) ni quel serait le montant des prélèvements fiscaux...
En tout cas si avec tous ces montages vous ne réussissez pas à attirer l'oeil du fisc sur les valeurs des biens et les droits payés, c'est qu'ils sont encore en mode hibernation ou déjà en somnolence caniculaire....
Si rien n'est fait, naturellement, la situation sera celle d'un bien réévalué au décès de mon père avec des soucis conséquents à prévoir pour mon frère mais aussi avec peu d'avantages pour moi et pour mes enfants (la quotité disponible ne sera pas dépassée si le reste de l'héritage est réparti de façon équitable).
1) rien n'empêche votre père de consentir une donation simple à votre frère, même si vous ne souhaitez pas une donation-partage, et même sans votre accord ; les soucis pour votre frère sont... des soucis de riche... mais pas les vôtres ni ceux de vos enfants
2) qui vous dit que la "fortune" de votre père ne sera pas réduite à néant d'ici son décès ? ce n'est pas souhaitable évidemment, mais vous ne pouvez pas le prédire ; donc vous ne connaîtrez la quotité disponible qu'après cet évènement.
3) dans ce cas 2, au pire, vous êtes tenu, ainsi que votre épouse, et vos -futurs grands- enfants, au même titre que votre frère, à une obligation alimentaire envers vos parents, que vous ayez reçu une donation, un prêt, ou rien.
En conclusion, pour moi, une donation-partage n'est intéressante que si elle est réellement équitable, ou pour celui qui est clairement favorisé.
L'honnêteté intellectuelle voudrait qu'on ne défavorise pas l'un des enfants par des artifices comme la sous-évaluation d'une donation à l'autre, mais en assumant et en l'écrivant dans un testament.
Et on ne prend pas de telles décisions sans conviction et sous la contrainte, quelle qu'elle soit (du père, du temps, du notaire, ...)
Merci une fois encore... et cette réponse suscite de nouvelles questions pour moi. La première, essentielle, concerne cette "valeur de l'usufruit qui diminue avec l'age". Mon père a 70 ans, c'est donc 60% de la valeur en pleine propriété... mais je pensais cette part fixe. A vous lire je me demande s'il y a une réévaluation au cours du temps... En d'autres terme dans un an mon frère sera-t-il censé avoir reçu non pas 60 mais 70 % de la valeur du bien puis 80% dans 10 ans.... Il me semblait que cette quote-part était fixée une fois pour toute.
Pour la part de ma mère c'est une bonne question qu'il faudrait en effet que je vérifie.
Pour le prêt l'avantage est à mes yeux double : d'une part je reçois une somme équivalente au bien immobilier donné à mon frère pour acheter le mien (c'est équitable) et d'autre part cela ne se fait pas dans le cadre d'une donation partage ce qui veut dire que je ne suis pas obligé de reconnaitre une valeur fausse pour le bien reçu par mon frère. Ma supposition est qu'il n'aurait aucun intérêt à contester au décès de mon père cette transformation en don puisque de son coté le bien reçu est fortement sous-évalué... Et s'il le faisait le constat d'un partage globalement égalitaire se ferait. S'il n'y avait pas de transformation en don il serait alors temps de choisir de contester la sous évaluation du bien de mon frère..
En revanche en effet je suppose que le Fisc aura une part conséquente dans cette hypothèse puisqu'il n'y aura pas eu, du moins de mon coté, d'abattement fiscal. Tout cela découle d'une gestion "contestable" du dossier par mon père il y a deux ans, son but unique semblant avoir été de ne pas du tout payer de frais lors de la transmission de ce bien, indépendamment de tout équilibre au sein de la fratrie... et en effet en empêchant par ailleurs pour ainsi dire mon frère de revendre ce bien sauf à très long terme...dans l'hypothèse la moins défavorable. Parfois refuser d'acquitter des droits est une mauvaise politique.
Je partage naturellement vos autres analyses et, tout particulièrement, la conclusion. J'aurais mille fois préféré que la succession, si elle devait être inégalitaire, soit un choix assumé et postérieur au décès de l'intéressé car là ce sont les relations familiales de chacun qui sont "saccagées" par des questions sans doute importantes mais qui devraient être secondes au sein d'une famille "normale".
Pour la part de ma mère c'est une bonne question qu'il faudrait en effet que je vérifie.
Pour le prêt l'avantage est à mes yeux double : d'une part je reçois une somme équivalente au bien immobilier donné à mon frère pour acheter le mien (c'est équitable) et d'autre part cela ne se fait pas dans le cadre d'une donation partage ce qui veut dire que je ne suis pas obligé de reconnaitre une valeur fausse pour le bien reçu par mon frère. Ma supposition est qu'il n'aurait aucun intérêt à contester au décès de mon père cette transformation en don puisque de son coté le bien reçu est fortement sous-évalué... Et s'il le faisait le constat d'un partage globalement égalitaire se ferait. S'il n'y avait pas de transformation en don il serait alors temps de choisir de contester la sous évaluation du bien de mon frère..
En revanche en effet je suppose que le Fisc aura une part conséquente dans cette hypothèse puisqu'il n'y aura pas eu, du moins de mon coté, d'abattement fiscal. Tout cela découle d'une gestion "contestable" du dossier par mon père il y a deux ans, son but unique semblant avoir été de ne pas du tout payer de frais lors de la transmission de ce bien, indépendamment de tout équilibre au sein de la fratrie... et en effet en empêchant par ailleurs pour ainsi dire mon frère de revendre ce bien sauf à très long terme...dans l'hypothèse la moins défavorable. Parfois refuser d'acquitter des droits est une mauvaise politique.
Je partage naturellement vos autres analyses et, tout particulièrement, la conclusion. J'aurais mille fois préféré que la succession, si elle devait être inégalitaire, soit un choix assumé et postérieur au décès de l'intéressé car là ce sont les relations familiales de chacun qui sont "saccagées" par des questions sans doute importantes mais qui devraient être secondes au sein d'une famille "normale".
Mon père a 70 ans, c'est donc 60% de la valeur en pleine propriété... mais je pensais cette part fixe. A vous lire je me demande s'il y a une réévaluation au cours du temps... En d'autres terme dans un an mon frère sera-t-il censé avoir reçu non pas 60 mais 70 % de la valeur du bien puis 80% dans 10 ans.... Il me semblait que cette quote-part était fixée une fois pour toute.
La proportion est fixée au moment de l'acte de donation (ou de vente, ou d'achat parfois en cas de réemploi).
- Imaginons que votre père fasse sa donation à 70 ans : il donne 60% et "garde" 40%. A son décès, cela n'aura pas d'importance puisque l'usufruit rejoint la nue-propriété sans incidence financière ou fiscale. Cependant avec un peu de chance (et de longévité surtout) il aura mieux "rentabilisé" les abattements possibles que s'il tarde davantage.
- Imaginons que l'anniversaire des 71ans de votre père soit mercredi, le lendemain du rendez-vous pour la donation chez le notaire ; le notaire attrape la grippe ou votre frère reste coincé par une grève des transports à l'autre bout de la planète lundi, il faut repousser le rendez-vous à mercredi : votre père a 1 an de plus, ça lui coûte 10% puisque son usufruit ne vaut plus que 30% (ce qui peut avoir une incidence sur les droits de succession à payer par votre frère puisqu'en transmettant 70% il dépasse peut-être l'abattement maximum ; en cas de donation-partage, vous de votre côté, vous devriez récupérer non pas l'équivalent de 60%, mais de 70% de la valeur pour rester "équitable selon monsieur votre père") ; rigolo, isn't it ?
- Imaginons maintenant que finalement votre frère et votre père se mettent d'accord pour vendre le bien lorsque votre père aura 81 ans : votre frère ne devra "rendre" que la valeur de l'usufruit à son père, qui ne vaudra plus alors que 20% du prix de la vente...
il n'aurait aucun intérêt à contester au décès de mon père cette transformation en don puisque de son coté le bien reçu est fortement sous-évalué...
Ca risque de se terminer au tribunal, c'te affaire !....
Bon courage, et tenez-nous au courant !
La proportion est fixée au moment de l'acte de donation (ou de vente, ou d'achat parfois en cas de réemploi).
- Imaginons que votre père fasse sa donation à 70 ans : il donne 60% et "garde" 40%. A son décès, cela n'aura pas d'importance puisque l'usufruit rejoint la nue-propriété sans incidence financière ou fiscale. Cependant avec un peu de chance (et de longévité surtout) il aura mieux "rentabilisé" les abattements possibles que s'il tarde davantage.
- Imaginons que l'anniversaire des 71ans de votre père soit mercredi, le lendemain du rendez-vous pour la donation chez le notaire ; le notaire attrape la grippe ou votre frère reste coincé par une grève des transports à l'autre bout de la planète lundi, il faut repousser le rendez-vous à mercredi : votre père a 1 an de plus, ça lui coûte 10% puisque son usufruit ne vaut plus que 30% (ce qui peut avoir une incidence sur les droits de succession à payer par votre frère puisqu'en transmettant 70% il dépasse peut-être l'abattement maximum ; en cas de donation-partage, vous de votre côté, vous devriez récupérer non pas l'équivalent de 60%, mais de 70% de la valeur pour rester "équitable selon monsieur votre père") ; rigolo, isn't it ?
- Imaginons maintenant que finalement votre frère et votre père se mettent d'accord pour vendre le bien lorsque votre père aura 81 ans : votre frère ne devra "rendre" que la valeur de l'usufruit à son père, qui ne vaudra plus alors que 20% du prix de la vente...
il n'aurait aucun intérêt à contester au décès de mon père cette transformation en don puisque de son coté le bien reçu est fortement sous-évalué...
Ca risque de se terminer au tribunal, c'te affaire !....
Bon courage, et tenez-nous au courant !
Bonjour,
Votre père n'a donc pour l'instant rien donné à votre frère ?
Ou bien il a fait une donation simple ?
Votre père n'a donc pour l'instant rien donné à votre frère ?
Ou bien il a fait une donation simple ?
Bonjour et merci pour votre aide Robbie.
Pour l'instant mon père a fait une donation simple qu'il voudrait réintégrer dans une donation partage (ce qui est possible d'après son notaire, y compris en modifiant la valeur déclarée du bien immobilier).
Pour l'instant mon père a fait une donation simple qu'il voudrait réintégrer dans une donation partage (ce qui est possible d'après son notaire, y compris en modifiant la valeur déclarée du bien immobilier).
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En effet, celà semble possible.
Si vous pensez que la valeur de la maison est sous évaluée, faites déjà intervenir un expert pour fixer le prix.
Ce n'est pas parce que votre frère habite la maison, que votre père n'est plus usufruitier. Par exemple votre frère ne peut pas vendre sans l'accord de votre père, votre père peut le mettre dehors quand il veut pour louer la maison, ou pour y habiter lui même. Si votre père a besoin de revenus pour payer une maison de retraite, il pourra mettre la maison en location. Il peut se passer n'importe quoi en quelques années ... L'usufruit a, pour le nu-propriétaire, des inconvéniants, et c'est ça qui fait que la valeur considérée de la maison est réduite.
Alors que vous, si vous avez une somme, vous pouvez en faire ce que vous voulez immédiatement, voire la faire fructifier.
De toute façon on peut toujours avantager un enfant au profit de l'autre, il y a toujours des solutions pour ça. Si votre père veut vraiment avantager votre frère, il peut aussi décider de lui faire bénéficier de sa quote part, ou d'une assurance vie.
La seule chose que vous pourrez réclamer sera que soient pris en compte dans la succession les loyers économisés par votre frère au titre de l'hébergement gratuit.
Si vous n'êtes pas pressé de toucher votre part d'héritage, ne transformez pas la donation simple en donation partage. Cependant à attendre on n'y gagne pas forcément, à vous de peser le pour et le contre.
Anecdote : mes beaux parents très agés (donc réduction faible du prix de la maison) ont proposé il y a des années une donation partage de leur maison. Un des enfants a refusé arguant qu'il allait être spolié, et réclamait encore un supplément d'argent pour signer la donation partage. Du coup rien n'a été fait.
Aujourd'hui, une partie du terrain a été expropriée pour y construire une rocade surélevée de 2m par rapport au terrain, les camions ont vue sur la maison, et la maison a vue sur un grand mur moche anti-bruit de 4 m, et économiquement cette ville n'attire plus. Au final, la maison vaut aujourd'hui moins que ce qu'elle était estimée avec l'abattement de la donation partage. Et les frais de succession ne sont plus les mêmes. Tout le monde y a perdu. A méditer.
Si vous pensez que la valeur de la maison est sous évaluée, faites déjà intervenir un expert pour fixer le prix.
Ce n'est pas parce que votre frère habite la maison, que votre père n'est plus usufruitier. Par exemple votre frère ne peut pas vendre sans l'accord de votre père, votre père peut le mettre dehors quand il veut pour louer la maison, ou pour y habiter lui même. Si votre père a besoin de revenus pour payer une maison de retraite, il pourra mettre la maison en location. Il peut se passer n'importe quoi en quelques années ... L'usufruit a, pour le nu-propriétaire, des inconvéniants, et c'est ça qui fait que la valeur considérée de la maison est réduite.
Alors que vous, si vous avez une somme, vous pouvez en faire ce que vous voulez immédiatement, voire la faire fructifier.
De toute façon on peut toujours avantager un enfant au profit de l'autre, il y a toujours des solutions pour ça. Si votre père veut vraiment avantager votre frère, il peut aussi décider de lui faire bénéficier de sa quote part, ou d'une assurance vie.
La seule chose que vous pourrez réclamer sera que soient pris en compte dans la succession les loyers économisés par votre frère au titre de l'hébergement gratuit.
Si vous n'êtes pas pressé de toucher votre part d'héritage, ne transformez pas la donation simple en donation partage. Cependant à attendre on n'y gagne pas forcément, à vous de peser le pour et le contre.
Anecdote : mes beaux parents très agés (donc réduction faible du prix de la maison) ont proposé il y a des années une donation partage de leur maison. Un des enfants a refusé arguant qu'il allait être spolié, et réclamait encore un supplément d'argent pour signer la donation partage. Du coup rien n'a été fait.
Aujourd'hui, une partie du terrain a été expropriée pour y construire une rocade surélevée de 2m par rapport au terrain, les camions ont vue sur la maison, et la maison a vue sur un grand mur moche anti-bruit de 4 m, et économiquement cette ville n'attire plus. Au final, la maison vaut aujourd'hui moins que ce qu'elle était estimée avec l'abattement de la donation partage. Et les frais de succession ne sont plus les mêmes. Tout le monde y a perdu. A méditer.
Tout le monde y a perdu
Pas forcément.
1)Si cet enfant avait accepté, il se retrouverait maintenant à subir tout seul la dévaluation de son bien. Alors que là, la dévaluation sera partagée par tous les héritiers.
2)Les frais de succession ne sont plus les mêmes mais les abattements non plus (si vous parlez d'un projet de donation-partage avant 2007 et d'une succession après 2007), et l'assiette des droits et frais est plus basse si on prend la nouvelle valeur des biens ; il faudrait avoir une vue globale pour pouvoir être sûr.
Celui qui a refusé n'a pas eu tout à fait tort, au vu de ses intérêts propres.
Pas forcément.
1)Si cet enfant avait accepté, il se retrouverait maintenant à subir tout seul la dévaluation de son bien. Alors que là, la dévaluation sera partagée par tous les héritiers.
2)Les frais de succession ne sont plus les mêmes mais les abattements non plus (si vous parlez d'un projet de donation-partage avant 2007 et d'une succession après 2007), et l'assiette des droits et frais est plus basse si on prend la nouvelle valeur des biens ; il faudrait avoir une vue globale pour pouvoir être sûr.
Celui qui a refusé n'a pas eu tout à fait tort, au vu de ses intérêts propres.
Merci beaucoup pour ces réflexions ainsi que pour ce témoignage !
En dehors de quelques points que je précise (mon frère n'habite pas sur place, la valeur est reconnue par mon père comme lourdement sous-évaluée aujourd'hui) je suis d'accord avec votre sagesse. Il n'est d'une part pas possible d'empêcher, y compris légalement, un parent d'avantager un de ses enfants... c'est très blessant, et pas seulement sur un plan financier, mais c'est ainsi.... Et il est vrai qu'il est impossible de savoir de quoi demain sera fait, un accord même peu satisfaisant vaut parfois mieux qu'un conflit durable et le fait de reporter à plus tard d'éventuelles contestations....
Ma position actuelle est de discuter et de défendre mon point de vue sur le plan familial et de tenter d'obtenir quelque chose de "globalement équilibré" même si c'est imparfait (j'ai fait le choix d'accepter jusqu'à 20% d'écart entre les parts)... et sinon je refuserai la donation partage, estimant ne pas pouvoir y perdre plus et ressentant le besoin de ne pas acquiescer à quelque chose d'inéquitable.. mais en tentant par ailleurs de ne pas déclencher de conflits (tout se réglera alors à la succession que j'espère la plus tardive possible).
Reste qu'en tant qu'être humain et en tant que parent je ne comprends pas comment il est possible de traiter de façon différentielle ses enfants mais c'est une autre question, philosophique et éthique et qui quitte donc le cadre d'un forum juridique.
En dehors de quelques points que je précise (mon frère n'habite pas sur place, la valeur est reconnue par mon père comme lourdement sous-évaluée aujourd'hui) je suis d'accord avec votre sagesse. Il n'est d'une part pas possible d'empêcher, y compris légalement, un parent d'avantager un de ses enfants... c'est très blessant, et pas seulement sur un plan financier, mais c'est ainsi.... Et il est vrai qu'il est impossible de savoir de quoi demain sera fait, un accord même peu satisfaisant vaut parfois mieux qu'un conflit durable et le fait de reporter à plus tard d'éventuelles contestations....
Ma position actuelle est de discuter et de défendre mon point de vue sur le plan familial et de tenter d'obtenir quelque chose de "globalement équilibré" même si c'est imparfait (j'ai fait le choix d'accepter jusqu'à 20% d'écart entre les parts)... et sinon je refuserai la donation partage, estimant ne pas pouvoir y perdre plus et ressentant le besoin de ne pas acquiescer à quelque chose d'inéquitable.. mais en tentant par ailleurs de ne pas déclencher de conflits (tout se réglera alors à la succession que j'espère la plus tardive possible).
Reste qu'en tant qu'être humain et en tant que parent je ne comprends pas comment il est possible de traiter de façon différentielle ses enfants mais c'est une autre question, philosophique et éthique et qui quitte donc le cadre d'un forum juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...