Paiement du dernier loyer

didi - 13 juin 2012 à 17:48
 marmenard - 13 juin 2012 à 22:19
Bonjour,
je quitte mon logement le 10juillet au terme d'un préavis de 3mois envoyé a mon propriétaire mais celui ci me dit que je dois payer le mois de juillet entier et non les 10premiers jours.a t-il raison ou tort?

4 réponses

feloxe
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13 juin 2012 à 17:59
Elle a tort, la loi de juillet 1989 qui régit les baux des locations vides est trés claire le loyer est du au prorata de l'occupation donc vous devez payer du 1 au 10 juillet
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samir163
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13 juin 2012 à 18:00
Bonjour ,
La date de votre envois du préavis atteste du début du préavis et la fin aussi si vous l'avez envoyer le 10 , c'est le 10 juillet qui compte et non payer jusqu'au 30
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bonjour, et j'en remets une couche : si le 10 est le dernier jour du préavis, vous ne devez le loyer que jusqu'au 10 compris, jour ou vous devez avoir libéré les lieux, où vous devez faire l'état des lieux et rendre les clés.
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Bonjour
Tout mois commencé est dut est une contre vérité à la peau dure
vous devez jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation

Articles de loi concernant ce problème

Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant son préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois.
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