Donation de terres en fermage
occultis 63
Messages postés
68
Date d'inscription
vendredi 23 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2021
-
12 juin 2012 à 18:08
occultis 63 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2021 - 12 juin 2012 à 19:59
occultis 63 Messages postés 68 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2021 - 12 juin 2012 à 19:59
A voir également:
- Donation de terres en fermage
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prix des terres agricoles louées - - Achat-Vente
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Fermage définition - Guide
- Indice fermage 2024 - - Droit rural
2 réponses
Bonjour,
Si votre père a gardé l'usufruit du terrain, les loyers auraient dû être pour lui, il faudra les réclamer si c'est votre soeur qui les garde. Mais après le décès de votre père, ils seront pour votre soeur.
Si le terrain a été donné en pleine propriété, les loyers sont à votre soeur depuis la donation ; ce n'est pas le bien donné, c'est le revenu du bien, cela ne doit pas être compté dans la succession (de même si on lui avait donné un terrain constructible et qu'elle ait construit un immeuble de rapport dessus, on rapporterait la valeur du terrain, mais ni celle de l'immeuble ni celle des loyers).
Selon le code civil, le bien est estimé dans l'état où il était au moment de la donation, à sa valeur au moment du décès.
Cdlt
Si votre père a gardé l'usufruit du terrain, les loyers auraient dû être pour lui, il faudra les réclamer si c'est votre soeur qui les garde. Mais après le décès de votre père, ils seront pour votre soeur.
Si le terrain a été donné en pleine propriété, les loyers sont à votre soeur depuis la donation ; ce n'est pas le bien donné, c'est le revenu du bien, cela ne doit pas être compté dans la succession (de même si on lui avait donné un terrain constructible et qu'elle ait construit un immeuble de rapport dessus, on rapporterait la valeur du terrain, mais ni celle de l'immeuble ni celle des loyers).
Selon le code civil, le bien est estimé dans l'état où il était au moment de la donation, à sa valeur au moment du décès.
Cdlt
occultis 63
Messages postés
68
Date d'inscription
vendredi 23 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2021
2
12 juin 2012 à 19:59
12 juin 2012 à 19:59
Bonjour , Spoke , merci de votre aide j'ai le relevé d'information des services des hypothèques et voici ce qu'il est dit :
Donation ( TP ) toute propriété
estimation : 15 000 euros
avec : reserve du droit de retour interdiction d'aliéner et d'hypothequer
donc pas d'usufruit
mes parents sont toujours de ce monde
donc si j'ai bien compris les revenus du bien ne rentre pas dans la succession uniquement le bien donné cet à dire les terres
Merci pour votre aide
Cordialement
Donation ( TP ) toute propriété
estimation : 15 000 euros
avec : reserve du droit de retour interdiction d'aliéner et d'hypothequer
donc pas d'usufruit
mes parents sont toujours de ce monde
donc si j'ai bien compris les revenus du bien ne rentre pas dans la succession uniquement le bien donné cet à dire les terres
Merci pour votre aide
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...