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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 juin 2012 à 16:15
10 juin 2012 à 16:15
Aujourd'hui le notaire me dit que même si ces placements ne sont qu'à mon nom, comme j'étais mariée, tous mes placements vont être "divisés" en 2 parts,
C'est le problème des mariages sans contrat.
L'ensemble des biens dépendent de la communauté.
Cependant, restent des biens "propres" ceux recueillis par chaque époux par donation ou succession au cours du mariage.
Au décès du premier époux, une opération inverse est à faire, prélever ces fonds dans la masse communautaire au titre des "reprises en deniers".
Il vous faut en parler obligatoirement au notaire en lui fournissant la preuve de cette dette de la communauté envers vous.
Bien entendu, ces fonds ne dépendent pas de la succession de votre conjoint.
C'est le problème des mariages sans contrat.
L'ensemble des biens dépendent de la communauté.
Cependant, restent des biens "propres" ceux recueillis par chaque époux par donation ou succession au cours du mariage.
Au décès du premier époux, une opération inverse est à faire, prélever ces fonds dans la masse communautaire au titre des "reprises en deniers".
Il vous faut en parler obligatoirement au notaire en lui fournissant la preuve de cette dette de la communauté envers vous.
Bien entendu, ces fonds ne dépendent pas de la succession de votre conjoint.
11 juin 2012 à 14:39
Cordialement
Maya