Frais et commission d intervention
mimi08
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
je suis au crédit agricole , cause d un rejet de payement.ma banque ma retiré sur mon compte 2 fois la somme de 15 euros et une foi 8.10 est ce légal? merci
je suis au crédit agricole , cause d un rejet de payement.ma banque ma retiré sur mon compte 2 fois la somme de 15 euros et une foi 8.10 est ce légal? merci
2 réponses
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Pouvez vous nous donner :
montants exacts et libellés des opérations.
car si rejet : pas de commission d'intevention et si commission d'intervention:pas de rejet.-
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Bonjour,
Vous écrivez "si rejet : pas de commission d'intervention et si commission d'intervention : pas de rejet".
Il me semble que c'était vrai jusqu'au fameux arrêt de la CC de Février 2008.
Mais depuis les banques ont modifié lla définition des "commissions d'intervention" pour laisser croire qu'il s'agissait d'un service et qu'à ce titre cette facturation n'avait pas à être intégrée aux éléments pour déterminer le TEG sur découvert.
Dans cet esprit elles ont apporté des "précisions" à la définition des commissions de rejet. Pour exemple je reprends celle donnée par une banque, que par discrétion je tairai le nom qu'il m'est possible de communiquer par MP, :
début de citation :
"Le forfait de rejet d'un chèque comprend : la lettre d'information
préalable au rejet (lettre Murcef), la commission d'intervention,
les frais de rejet, l'envoi de la lettre d'injonction, la déclaration
à la Banque de France, la délivrance d'un certificat de
non paiement, le blocage de la provision pour la régularisation,
les frais de représentation et la demande de mainlevée
d'interdiction bancaire".
Fin de Citation
Il y a donc pour un rejet : une commission d'intervention + une commission de rejet.
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Surtout pour des interventions inutiles car hors sujet comme celle que vous avez faite.
Intervenir pour ramener de telles évidences, à quoi cela sert il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...