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Divorce enfant majeur et rattachement fiscal

marie2468 -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai une fille qui vient d'avoir 18 ans en 2012 et j'ai divorcé en novembre 2011. Dans le jugement de divorce, son père en a la garde alors que j'ai la garde de mes 2 autres enfants mineurs. Dans la convention de divorce, il était prévu de ne faire une déclaration commune en 2012 pour les revenus 2011, car mon ex mari n'a pas de ressources et c'est moi qui lui paie une pension. Or la loi a changé et on doit désormais faire 2 déclarations séparées l'année du divorce. Ma fille vit en réalité à moitié chez moi et à moitié chez lui. Il n'est pas imposable mais il veut maintenant déclarer sa fille sur sa déclaration pour m'empêcher de bénéficier de la part pour le 3e enfant . Puis-je la rattacher ma fille aînée à ma déclaration ? Est-ce possible ? Comment ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 251
 
Bonjour
Si le jugement indique que votre ex mari a la garde de votre fille et vous un week end sur deux, ce n'est pas possible.
Si le jugement indique une garde alternée, c'est la moitié chacun de la part de votre fille.
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