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Où déposer plainte?

tydeze - 4 juin 2012 à 10:07
 Gérard - 4 juin 2012 à 14:48
Bonjour,
je suis victime d'1 violation du secret bancaire, mais même si je connais les articles pr justifier ma plainte, je ne sais où la déposer... sachant que cette violation relève du pénal je me dit qu'il est logique d'aller à la gendarmerie mais,ils sont très "laxistes" ds mon departement... merci de me repondre!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
Modifié par Gérard le 4/06/2012 à 11:48
Il suffit d'écrire au Procureur de la République pour déposer votre plainte entre ses mains.

Mais vous savez, le "laxisme"dont vous accusez la gendarmerie en matière de pénal ne provient pas des forces de police mais de la corbeille à papier des membres du Parquet !

Au fait "les articles", c'est lesquels ?
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tydeze
4 juin 2012 à 14:19
Il s'agit en fait d'un article issu de la loi du 24 janvier 1984, relatif au secret professionnel ; j'ai d'autres reférences mais qui se trouvent à mon taf auquel je n'y vais plus depuis un moment pr raison de santé... Merci en tout cas pour la réponse rapide!
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Gérard
4 juin 2012 à 14:48
Il vaudrait mieux vous appuyer sur l'article 226-13 du Code pénal et sur la loi du 04.08.2008 en matière bancaire (article 511-33 du CMF) .

Mais pour le reste.....
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Réponse 2 / 2
Germain
4 juin 2012 à 11:18
Il faudrait aussi expliquer votre problème pour que nous puissions vous donner un ordre d'idée quant à l'issue de votre plainte.
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