Saisie de bourse & abus bancaires
liya
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4 juin 2012 à 07:42
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 juin 2012 à 07:56
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^^Marie^^
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4 juin 2012 à 07:56
4 juin 2012 à 07:56
Bonjour
L'avis à tiers détenteur ATD permet au Trésor public de se faire payer ce que vous lui devez (impôts, pénalités et frais accessoires) à partir de votre compte en banque
Ne peuvent pas être concernés par l'ATD :
le Revenu de Solidarité Active (RSA),
l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion,
les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).
Malgré l'ATD, vous pourrez effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées dans la limite de leur montant si vous justifiez à la banque de leur origine.
Tout autre revenu peut être concerné (salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage). La banque laissera à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de l'ATD, une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012 et peu importe votre situation familiale).
+++
L'avis à tiers détenteur ATD permet au Trésor public de se faire payer ce que vous lui devez (impôts, pénalités et frais accessoires) à partir de votre compte en banque
Ne peuvent pas être concernés par l'ATD :
le Revenu de Solidarité Active (RSA),
l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion,
les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).
Malgré l'ATD, vous pourrez effectuer des retraits des comptes où ces sommes sont versées dans la limite de leur montant si vous justifiez à la banque de leur origine.
Tout autre revenu peut être concerné (salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage). La banque laissera à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de l'ATD, une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012 et peu importe votre situation familiale).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...