loi chatel

Question

Bonjour, j'ai reçu mon avis d'échéance le 10/05/2012 est-ce que je peux encore résilier mon contrat auto selon la loi chatel?

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Tout dépend... quelle est la date d'échéance de votre contrat ?

A vous lire...
Cordialement

GrandCaribou · Answer

"ma date d'échéance est le 05/06/2012, j'ai le reçu la notification le 10/05/2012"
Vous aviez donc 20 jours pour résilier par recommandé AR, soit jusqu'au 30 mai 2012. Il est désormais trop tard, nous sommes le 31.

Cordialement

Gérard · Answer

Les "20 jours " répondent à une condition très précise (avis tardifs ) :

(article L. 113-15 du code des assurances) :

"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste"

Quelle était la date "rappelée "sur votre avis déchéance ?

Loi chatel

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