Prescription trentenaire/arbre voisinage
ratata92
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 11 ans de ma maison. Sur ce terrain, il existe un arbre de plus de 2 mètres de haut (un érable) que nous tenons à conserver en raison de son pouvoir isolant de vis a vis des maisons voisines.
Depuis un 1 an et demi, la maison du terrain mitoyen a été racheté - notre voisin d'avant ayant pris sa retraite et vendu son bien.
Ce nouveau propriétaire a coupé les branches débordant sur son toit de garage sans nous demander aucune autorisation. J'étais en congé ce jour là et nous avons eu une vive altercation.
Il m'a dit que les branches le gênait et qu'il avait le droit de les couper sans avoir à demander aucune autorisation de qui que ce soit.
Je vous précise que cet arbre a plus de 30 ans et n'a jamais gêné aucun voisin à notre connaissance. Nous habitons le quartier depuis 31 ans.
Je souhaiterais connaitre la règlementation en vigueur et si notre nouveau voisin peut exiger le cas éventuel l'abattage de l'arbre.
Merci de votre réponse.
Je suis propriétaire depuis 11 ans de ma maison. Sur ce terrain, il existe un arbre de plus de 2 mètres de haut (un érable) que nous tenons à conserver en raison de son pouvoir isolant de vis a vis des maisons voisines.
Depuis un 1 an et demi, la maison du terrain mitoyen a été racheté - notre voisin d'avant ayant pris sa retraite et vendu son bien.
Ce nouveau propriétaire a coupé les branches débordant sur son toit de garage sans nous demander aucune autorisation. J'étais en congé ce jour là et nous avons eu une vive altercation.
Il m'a dit que les branches le gênait et qu'il avait le droit de les couper sans avoir à demander aucune autorisation de qui que ce soit.
Je vous précise que cet arbre a plus de 30 ans et n'a jamais gêné aucun voisin à notre connaissance. Nous habitons le quartier depuis 31 ans.
Je souhaiterais connaitre la règlementation en vigueur et si notre nouveau voisin peut exiger le cas éventuel l'abattage de l'arbre.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Article 673 du code civil prescription trentenaire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il ne peut exiger l'abattage de l'arbre que si le milieu du tronc est à moins de 2 mètres de la séparation de vos terrains et si l'arbre fait plus de 2 mètres de haut.
Il ne peut également couper les branches qui dépassent chez lui sans votre autorisation.
Il ne peut exiger l'abattage de l'arbre que si le milieu du tronc est à moins de 2 mètres de la séparation de vos terrains et si l'arbre fait plus de 2 mètres de haut.
Il ne peut également couper les branches qui dépassent chez lui sans votre autorisation.
Bonjour,
Code civil, servitudes
Art. 671;
Art. 672;
Art. 673...
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessité des connaissances arboricoles, des précautions particulières.
Vous avait-il seulement demandé l'autorisation de couper les branches et était-il resté sans réponse de votre part ?
Voici ce que j'ai pu trouver...
Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le Tribunal d'Instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard).
Ce droit est imprescriptible, il ne se perd pas, même après trente ans d'inaction (Cass. 3e civ., 17 juillet 1975, Bull. civ. III, n° 262). En effet, le voisin est considéré avoir consenti une simple tolérance.
La destination du père de famille ne pourrait de même être évoquée pour maintenir les branches en l'état.
Même si le mal est fait, peut-être pourriez-vous écrire et envoyer une lettre R.A.R à votre voisin pour lui rappeler ses obligations (conservez une copie).
Cordialement.
Code civil, servitudes
Art. 671;
Art. 672;
Art. 673...
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessité des connaissances arboricoles, des précautions particulières.
Vous avait-il seulement demandé l'autorisation de couper les branches et était-il resté sans réponse de votre part ?
Voici ce que j'ai pu trouver...
Devant l'inertie du propriétaire, le voisin ne peut que saisir le Tribunal d'Instance, qui pourra le condamner à élaguer, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard).
Ce droit est imprescriptible, il ne se perd pas, même après trente ans d'inaction (Cass. 3e civ., 17 juillet 1975, Bull. civ. III, n° 262). En effet, le voisin est considéré avoir consenti une simple tolérance.
La destination du père de famille ne pourrait de même être évoquée pour maintenir les branches en l'état.
Même si le mal est fait, peut-être pourriez-vous écrire et envoyer une lettre R.A.R à votre voisin pour lui rappeler ses obligations (conservez une copie).
Cordialement.
bonjour
votre voisin n'avait pas le droit de couper les branches lui-même, mais pouvait par contre vous imposer de le faire (art 673cc).
pour ce qui est de la hauteur, s'il est planté à plus de 2m, il ne peut rien dire, hors ce qui dépasse chez lui.
s'il est planté à moins de 2m, il ne doit effectivement pas dépasser 2m de haut, hors usages locaux moins contraignants ou prescription trentenaire de dépassement de cette hauteur.
une interprétation rigoureuse que j'ai vue récemment de cette prescription (non étayée mais émanant d'une pointure dans le domaine peu habituée à avancer des fantaisies juridiques), si elle est confirmée, ne permettrait toutefois de ne l'accorder que jusqu'à la hauteur (à dire d'expert) existant trente ans avant la dénonciation.
votre voisin n'avait pas le droit de couper les branches lui-même, mais pouvait par contre vous imposer de le faire (art 673cc).
pour ce qui est de la hauteur, s'il est planté à plus de 2m, il ne peut rien dire, hors ce qui dépasse chez lui.
s'il est planté à moins de 2m, il ne doit effectivement pas dépasser 2m de haut, hors usages locaux moins contraignants ou prescription trentenaire de dépassement de cette hauteur.
une interprétation rigoureuse que j'ai vue récemment de cette prescription (non étayée mais émanant d'une pointure dans le domaine peu habituée à avancer des fantaisies juridiques), si elle est confirmée, ne permettrait toutefois de ne l'accorder que jusqu'à la hauteur (à dire d'expert) existant trente ans avant la dénonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...