Mandat de vente :fixation de la durée du para
drobo
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis sur le point de signer un mandat de vente avec une agence .Je souhaiterai savoir quelle est la durée minimum autorisée par l'agence concernant la fixation de la durée de la clause pénale.En ce qui me concerne l'agence à mentionné l'nterdiction de vendre pendant une période de 17 mois après la fin du contrat.Je trouve cela excessif .Y a t'il une règle concernant cette durée .Merci de votre retour
Je suis sur le point de signer un mandat de vente avec une agence .Je souhaiterai savoir quelle est la durée minimum autorisée par l'agence concernant la fixation de la durée de la clause pénale.En ce qui me concerne l'agence à mentionné l'nterdiction de vendre pendant une période de 17 mois après la fin du contrat.Je trouve cela excessif .Y a t'il une règle concernant cette durée .Merci de votre retour
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