Mandat de vente :fixation de la durée du para
drobo
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un mandat de vente avec une agence .Je souhaiterai savoir quelle est la durée minimum autorisée par l'agence concernant la fixation de la durée de la clause pénale.En ce qui me concerne l'agence à mentionné l'nterdiction de vendre pendant une période de 17 mois après la fin du contrat.Je trouve cela excessif .Y a t'il une règle concernant cette durée .Merci de votre retour
Je suis sur le point de signer un mandat de vente avec une agence .Je souhaiterai savoir quelle est la durée minimum autorisée par l'agence concernant la fixation de la durée de la clause pénale.En ce qui me concerne l'agence à mentionné l'nterdiction de vendre pendant une période de 17 mois après la fin du contrat.Je trouve cela excessif .Y a t'il une règle concernant cette durée .Merci de votre retour
4 réponses
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Il n'y a pas de règle, c'est tout à fait conventionnel.
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Bonjour,
Si la durée n'a pas été mentionnée, que se passet-il en cas de litige ? -
Bonjour
Si la durée n'a pas été mentionnée, que se passet-il en cas de litige ?
La durée est obligatoire, sinon le mandat est "nul".
Enfin, sa durée doit être limitée dans le temps. Dans le cas contraire, le mandat est frappé de nullité (art 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
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