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Mandat de vente :fixation de la durée du para

drobo - 25 mai 2012 à 15:14
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 janv. 2014 à 00:05
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un mandat de vente avec une agence .Je souhaiterai savoir quelle est la durée minimum autorisée par l'agence concernant la fixation de la durée de la clause pénale.En ce qui me concerne l'agence à mentionné l'nterdiction de vendre pendant une période de 17 mois après la fin du contrat.Je trouve cela excessif .Y a t'il une règle concernant cette durée .Merci de votre retour
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4 réponses

Réponse 1 / 4
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
25 mai 2012 à 15:27
Il n'y a pas de règle, c'est tout à fait conventionnel.
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Réponse 2 / 4
bulou
25 mai 2012 à 18:09
c'est une durée généralement fixée entre 12 à 24 mois .
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Réponse 3 / 4
thomas_crolles Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
25 janv. 2014 à 11:23
Bonjour,

Si la durée n'a pas été mentionnée, que se passet-il en cas de litige ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
Modifié par lbigaret le 25/01/2014 à 12:54
Surprenant qu'il n' y ait aucune indication à ce niveau.....j'aurais tendance à penser que le mandat serait bancal sur plusieurs points si c'était avéré.
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Réponse 4 / 4
...^^Marie^^.....
25 janv. 2014 à 16:36
Bonjour

Si la durée n'a pas été mentionnée, que se passet-il en cas de litige ?
La durée est obligatoire, sinon le mandat est "nul".

Enfin, sa durée doit être limitée dans le temps. Dans le cas contraire, le mandat est frappé de nullité (art 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)

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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
25 janv. 2014 à 18:40
Le sujet n'est pas la durée du mandat Marie.....
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...^^Marie^^.....
25 janv. 2014 à 19:26
Je répondais à cette phrase ==> Si la durée n'a pas été mentionnée,
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
26 janv. 2014 à 00:05
oui....de la "clause pénale..." pas du mandat
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