Délai de paiement

velothonym -  
Bonjour, je viens de prendre connaissance du délibéré de la cour d'appel et je voulais savoir quels sont les délais pour obtenir la somme que la partie adverse me doit .
Merci

1 réponse

  1. Jackson
    Bonjour,
    tout dépend de la date à laquelle ils auront reçu la signification du jugement.
    Cordialement
    0
    1. velothonym
      Merci de votre réponse , qui est chargé de leur envoyer ? Mon avocate ? Leur avocat ?
      À partir du moment ou ils l'auront reçu , combien de temps ont ils pour faire parvenir leur règlement ?
      Merci
      0

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