LOI MURCEF?
Résolu
Bonjour,
je viens de voir que ma banque ma debite de 6.50€ MOTIF loi murcef?
si qqn pouvait m eclairai? merci
je viens de voir que ma banque ma debite de 6.50€ MOTIF loi murcef?
si qqn pouvait m eclairai? merci
1 réponse
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Probablement la facturation liée à l'envoi d'une lettre d'information préalable avant rejet de chèque.
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@GilouSouvent très peu de temps voire réception de cette lettre légale le jour de fin du délai.
Mais la loi n'impose pas de délai, simplement vous informer.
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