Congé pour vente
Résolu
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/05/2012 à 05:23
Modifié par maylin27 le 23/05/2012 à 05:23
Bonjour,
lisez ce document et dites nous si la procédure a été respectée et si vous entrez dans un des cas cités.
http://www.google.fr/...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
lisez ce document et dites nous si la procédure a été respectée et si vous entrez dans un des cas cités.
http://www.google.fr/...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonsoir,
Donc la réponse est ?
Donc la réponse est ?
kasom
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23 mai 2012 à 18:06
23 mai 2012 à 18:06
Vous ne pouvez pas faire grand chose, et la loi ne prévoit rien .
Vous pouvez essayer de négocier,
Je vous invite à relire attentivement votre congé pour vente, voir s'il a bien été édité dans les forme, si le descriptif du bien vendu correspond exactement au bien décrit dans le bail ( c'est très important ) , si on vous a bien fait une offre de vente .
Vous pouvez essayer de négocier,
Je vous invite à relire attentivement votre congé pour vente, voir s'il a bien été édité dans les forme, si le descriptif du bien vendu correspond exactement au bien décrit dans le bail ( c'est très important ) , si on vous a bien fait une offre de vente .
Le congé indique un cellier dans les parties communes alors qu'il se trouve dans le garage attenant à l'immeuble où je loue l'appartement, il y a 2 salles de bain avec baignoire, le congé indique une salle d'eau et une salle de bain, n'indique pas la surface de l'appartement et enfin, le garage où se trouve le cellier a été vendu avant la fin du délai de mon droit de préemption des 2 mois.
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
kasom
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23 mai 2012 à 19:15
23 mai 2012 à 19:15
alors vous pouvez essayer de jouer sur le fait que le congé n'est pas valide si vous pouvez prouver que le cellier que vous avez se trouve dans le garage et non dans les parties communes
Voyez l'ADIL de votre département , ou un avocat si vous avez l'aide juridictionnelle , ça vous permettra peut être de négocier un délai ou une indemnité de départ
bon courage
Voyez l'ADIL de votre département , ou un avocat si vous avez l'aide juridictionnelle , ça vous permettra peut être de négocier un délai ou une indemnité de départ
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2012 à 07:48
l'immeuble compte moins de 10 appartements, votre lien n'est pas bon
23 mai 2012 à 09:07