Perte d'un chèque par le commercant
nanou
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
un commercant me demande de refaire un chèque qu'ils ont perdu de 242 euros et me menace de porter plainte à la gendarmerie si je ne m'exécute pas. N'ont ils pas une assurance dans un cas pareil?
Merci de vos réponses
un commercant me demande de refaire un chèque qu'ils ont perdu de 242 euros et me menace de porter plainte à la gendarmerie si je ne m'exécute pas. N'ont ils pas une assurance dans un cas pareil?
Merci de vos réponses
3 réponses
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Bonjour..
Si le commerçant a la preuve de la dette et qu'il n'a pas été payé (Même s'il a perdu le chèque..) tu as obligation de régler.. Sauf si l'achat remonte à plus de deux ans..
Par contre exige une lettre de désistement concernant le premier chèque!
C'est l'inconvénient des réglements par chèque: émettre un chèque ne solde pas la dette, elle ne l'est qu'après encaissement et crédit définitif du Compte du bénéficiaire.
A+ -
Bonjour,
Modèle de lettre que dois vous faire le commerçant:
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
Paris, le Lundi 21 Mai
Madame, Monsieur,
Je soussigné, (prenom à préciser) (nom à préciser), résidant (votre adresse complete à préciser), bénéficiaire du chèque N° sur la banque (nom de la banque emettrice du cheque à préciser) émis le (date à préciser) domicilié à l'adresse ci-dessus, d'un montant de (montant à préciser).
Ledit chèque sera frappé d'opposition par suite de
Déclare me désister purement et simplement de tous mes droits sur la provision de ce chèque et renonce à tous les recours contre (nom de la societe ou de la personne qui a emis le cheque à préciser) au sujet de cette provision par suite du blocage avant l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur contre le tiré.
Je m'engage à remettre ledit chèque, que je n'ai pas endossé, si je le reçois.
Fait à (votre ville à préciser) le (date du jour à préciser)
Signature -
"Et compte tenu des frais d'opposition qui dans la banque du tireur sélèvent à
16 € (?) il est convenu que celui-ci pourra les déduire du montant du chèque émis en remplacement."