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3 réponses
Bonjour..
Si le commerçant a la preuve de la dette et qu'il n'a pas été payé (Même s'il a perdu le chèque..) tu as obligation de régler.. Sauf si l'achat remonte à plus de deux ans..
Par contre exige une lettre de désistement concernant le premier chèque!
C'est l'inconvénient des réglements par chèque: émettre un chèque ne solde pas la dette, elle ne l'est qu'après encaissement et crédit définitif du Compte du bénéficiaire.
A+
Si le commerçant a la preuve de la dette et qu'il n'a pas été payé (Même s'il a perdu le chèque..) tu as obligation de régler.. Sauf si l'achat remonte à plus de deux ans..
Par contre exige une lettre de désistement concernant le premier chèque!
C'est l'inconvénient des réglements par chèque: émettre un chèque ne solde pas la dette, elle ne l'est qu'après encaissement et crédit définitif du Compte du bénéficiaire.
A+
Bonjour,
Modèle de lettre que dois vous faire le commerçant:
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
Paris, le Lundi 21 Mai
Madame, Monsieur,
Je soussigné, (prenom à préciser) (nom à préciser), résidant (votre adresse complete à préciser), bénéficiaire du chèque N° sur la banque (nom de la banque emettrice du cheque à préciser) émis le (date à préciser) domicilié à l'adresse ci-dessus, d'un montant de (montant à préciser).
Ledit chèque sera frappé d'opposition par suite de
Déclare me désister purement et simplement de tous mes droits sur la provision de ce chèque et renonce à tous les recours contre (nom de la societe ou de la personne qui a emis le cheque à préciser) au sujet de cette provision par suite du blocage avant l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur contre le tiré.
Je m'engage à remettre ledit chèque, que je n'ai pas endossé, si je le reçois.
Fait à (votre ville à préciser) le (date du jour à préciser)
Signature
Modèle de lettre que dois vous faire le commerçant:
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
Paris, le Lundi 21 Mai
Madame, Monsieur,
Je soussigné, (prenom à préciser) (nom à préciser), résidant (votre adresse complete à préciser), bénéficiaire du chèque N° sur la banque (nom de la banque emettrice du cheque à préciser) émis le (date à préciser) domicilié à l'adresse ci-dessus, d'un montant de (montant à préciser).
Ledit chèque sera frappé d'opposition par suite de
Déclare me désister purement et simplement de tous mes droits sur la provision de ce chèque et renonce à tous les recours contre (nom de la societe ou de la personne qui a emis le cheque à préciser) au sujet de cette provision par suite du blocage avant l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur contre le tiré.
Je m'engage à remettre ledit chèque, que je n'ai pas endossé, si je le reçois.
Fait à (votre ville à préciser) le (date du jour à préciser)
Signature
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