Déduction des frais de repas

ded07 - 21 mai 2012 à 13:15
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 21 mai 2012 à 21:09
Bonjour,
Jusqu'à présent le contribuable qui établissait qu'il ne disposait pas de possibilité de restauration collective sur le lieu de travil et que, en outre, la duré de la pause méridienne ou la distance entre son lieu de travail et son domicile ne lui permettait pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner, l'existence de frais supplémentaires était présumée, sans qu'il y ait lieu de lui demander de justifier qu'il fréquentait habituellement un restaurant ou utilise un autre mode de restauration (Rép. Mélenchon N° 4855, JO du 19 février 1998, Sen.quest.p.554; doc administrative 5F 2542-23)

Les salariés qui ne pouvait justifier de ces dépenses déduisait forfaitairement une somme de 4.40 par repas (pour l'année 2011) au titre desdits frais.

Or depuis l'an dernier cette présomption semble avoir été remise en cause par l'Administration qui demande aux salariés de démontrer que cet éloignement leur cause des frais supplémentaires.

Cette nouvelle interprétation semble résulter d'un jugement de la CAA de NANCY (1-10-2009 N° 08-1739) qui a refusé cette déduction forfaitaire à un aide-soignant de nuit d'un établissement hospitalier qui ne pouvait justifier d'une restauration collective ( attestation de l'employeur à l'appui) au motif qu'il ne pouvait apporter de justificatifs de dépenses supplémentaires.

J'ai lu un résumé de ce jugement. En gros, il a été jugé que les frais de repas apportés sur le lieu de travail n'étaient pas plus élevés que les mêmes repas pris au domicile du contribuable.

Quelqu'un sait-il si l'Administration considère ce jugement comme une nouvelle interprétation formelle de la loi fiscale ou si le contribuable peut encore se prévaloir de la réponse ministérielle Mélenchon citée ci-dessus ?

Merci à tous d'avance.

1 réponse

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
21 mai 2012 à 21:09
Ceci n'a rien de nouveau, cette obligation est indiquée clairement dans les textes.
Le principe est de déduire forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture par rapport au domicile.

Pour le forfait, le repas est évalué à 8,80 euros, réparti en 4,4 de raps à domicile et 4,4 de surcout forfaitaire lié au repas à l'extérieur.

Si une personne prépare elle même son repas, par exemple, pourquoi déduire le surcout forfaitaire alors qu'elle dépense souvent moins que le cout du repas à domicile ?

Mais on tourne un peu en rond, comment justifier d'un surcout réel alors que les justificatifs des repas ne sont pas obligatoires ? c'est la raison pour laquelle quasiment aucun contrôle n'est fait sur ce point.
Au fil du temps, peu de personnes, même aux impôts, font attention au fait que la justification du surcoût est obligatoire.
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