Changement de nom suite divorce
fab95121
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis divorcée depuis 11 ans et sur le jugement de divorce je suis autorisée à garder le nom de mon ex mari. Hors maintenant, il me force à reprendre mon nom de jeune fille, ce que je ne souhaite pas. A t'il vraiment le droit de revenir sur sa décision et peut il entamer une procédure au tribunal pour m'obliger à changer de nom. Je veux garder le même nom que ma fille. Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Je suis divorcée depuis 11 ans et sur le jugement de divorce je suis autorisée à garder le nom de mon ex mari. Hors maintenant, il me force à reprendre mon nom de jeune fille, ce que je ne souhaite pas. A t'il vraiment le droit de revenir sur sa décision et peut il entamer une procédure au tribunal pour m'obliger à changer de nom. Je veux garder le même nom que ma fille. Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Il est possible à tout moment de demander la révocation en justice de l'usage du nom de son ex-conjoint
Pour cela, il doit s'adresser au J AF et motiver sa demande de retrait par exemple lorsqu'il estime qu'un usage abusif est fait de son patronyme, usage qui lui cause préjudice.
Cette autorisation devient par elle même caduque et n'a donc plus lieu d'être lorsque l'époux qui bénéficie de l'autorisation se remarie.
De votre côté vous pouvez présenter vos arguments pour conserver l'usage du nom marital
Il faut justifier soit d'un intérêt pour elle même ( par exemple si elle utilise de longue date le nom de son mari sur le plan professionnel et a acquis sous ce nom une certaine notoriété) ou d'un intérêt pour les enfants diversement apprécié par la jurisprudence .
Il est donc conseillé de bien motiver la demande .
Le juge tranche
Cordialement
Il est possible à tout moment de demander la révocation en justice de l'usage du nom de son ex-conjoint
Pour cela, il doit s'adresser au J AF et motiver sa demande de retrait par exemple lorsqu'il estime qu'un usage abusif est fait de son patronyme, usage qui lui cause préjudice.
Cette autorisation devient par elle même caduque et n'a donc plus lieu d'être lorsque l'époux qui bénéficie de l'autorisation se remarie.
De votre côté vous pouvez présenter vos arguments pour conserver l'usage du nom marital
Il faut justifier soit d'un intérêt pour elle même ( par exemple si elle utilise de longue date le nom de son mari sur le plan professionnel et a acquis sous ce nom une certaine notoriété) ou d'un intérêt pour les enfants diversement apprécié par la jurisprudence .
Il est donc conseillé de bien motiver la demande .
Le juge tranche
Cordialement
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