Changement de nom suite divorce
fab95121
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19 mai 2012 à 14:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 18:04
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lucini
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16 février 2023
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19 mai 2012 à 18:04
19 mai 2012 à 18:04
Bonjour,
Il est possible à tout moment de demander la révocation en justice de l'usage du nom de son ex-conjoint
Pour cela, il doit s'adresser au J AF et motiver sa demande de retrait par exemple lorsqu'il estime qu'un usage abusif est fait de son patronyme, usage qui lui cause préjudice.
Cette autorisation devient par elle même caduque et n'a donc plus lieu d'être lorsque l'époux qui bénéficie de l'autorisation se remarie.
De votre côté vous pouvez présenter vos arguments pour conserver l'usage du nom marital
Il faut justifier soit d'un intérêt pour elle même ( par exemple si elle utilise de longue date le nom de son mari sur le plan professionnel et a acquis sous ce nom une certaine notoriété) ou d'un intérêt pour les enfants diversement apprécié par la jurisprudence .
Il est donc conseillé de bien motiver la demande .
Le juge tranche
Cordialement
Il est possible à tout moment de demander la révocation en justice de l'usage du nom de son ex-conjoint
Pour cela, il doit s'adresser au J AF et motiver sa demande de retrait par exemple lorsqu'il estime qu'un usage abusif est fait de son patronyme, usage qui lui cause préjudice.
Cette autorisation devient par elle même caduque et n'a donc plus lieu d'être lorsque l'époux qui bénéficie de l'autorisation se remarie.
De votre côté vous pouvez présenter vos arguments pour conserver l'usage du nom marital
Il faut justifier soit d'un intérêt pour elle même ( par exemple si elle utilise de longue date le nom de son mari sur le plan professionnel et a acquis sous ce nom une certaine notoriété) ou d'un intérêt pour les enfants diversement apprécié par la jurisprudence .
Il est donc conseillé de bien motiver la demande .
Le juge tranche
Cordialement
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