Donation succession
molo
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Cfc -
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Bonjour,
après le décès de mon père , nous avions convenu avec mes frères et soeurs et ma mère qu'après le décès de ma maman la maison de mes parents que j'en soit le propriétaire . le notaire a fait le nécessaire et cette maison est bien à mon nom. or maintenant après quelque soucis je désire la remettre au nom de tous les frères et soeurs ainsi qu'une part de sci . est-ce possible et quel est la démarche à suivre merci
après le décès de mon père , nous avions convenu avec mes frères et soeurs et ma mère qu'après le décès de ma maman la maison de mes parents que j'en soit le propriétaire . le notaire a fait le nécessaire et cette maison est bien à mon nom. or maintenant après quelque soucis je désire la remettre au nom de tous les frères et soeurs ainsi qu'une part de sci . est-ce possible et quel est la démarche à suivre merci
2 réponses
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le notaire a fait le nécessaire et cette maison est bien à mon nom.
Donc, vous avez acheté et payé les parts de vos frères et soeurs, ou, cette maison vous a été attribuée dans le cadre du partage global des biens de vos parents décédés ?
Etant le seul et unique propriétaire vous ne pouvez revenir en arrière pour rétablir une situation d'indivision qui a pris fin. -
Bonjour,
On ne peut pas revenir sur un acte. Un acte engage définitivement les parties. La seule "marche arrière"possible serait de procéder à une donation à vos frères et soeurs. Pour cela un acte notarié est obligatoire (puisqu'il s'agit d'immobilier) et il y a bien-sûr des frais à prévoir...que vous pouvez entièrement prendre à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...