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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 mai 2012 à 16:04
19 mai 2012 à 16:04
le notaire a fait le nécessaire et cette maison est bien à mon nom.
Donc, vous avez acheté et payé les parts de vos frères et soeurs, ou, cette maison vous a été attribuée dans le cadre du partage global des biens de vos parents décédés ?
Etant le seul et unique propriétaire vous ne pouvez revenir en arrière pour rétablir une situation d'indivision qui a pris fin.
Donc, vous avez acheté et payé les parts de vos frères et soeurs, ou, cette maison vous a été attribuée dans le cadre du partage global des biens de vos parents décédés ?
Etant le seul et unique propriétaire vous ne pouvez revenir en arrière pour rétablir une situation d'indivision qui a pris fin.
Bonjour,
On ne peut pas revenir sur un acte. Un acte engage définitivement les parties. La seule "marche arrière"possible serait de procéder à une donation à vos frères et soeurs. Pour cela un acte notarié est obligatoire (puisqu'il s'agit d'immobilier) et il y a bien-sûr des frais à prévoir...que vous pouvez entièrement prendre à votre charge.
On ne peut pas revenir sur un acte. Un acte engage définitivement les parties. La seule "marche arrière"possible serait de procéder à une donation à vos frères et soeurs. Pour cela un acte notarié est obligatoire (puisqu'il s'agit d'immobilier) et il y a bien-sûr des frais à prévoir...que vous pouvez entièrement prendre à votre charge.