Signification d'arret a partie

tony - 18 mai 2012 à 20:10
 tony - 19 mai 2012 à 09:18
Bonjour, je suis reste marie 3 ans a son depart mon epouse a engage une procedure de divorce en 2009 puis est revenue sur sa decision. En 2010 elle demande de nouveau le divorce et nous passons en concilliation, elle demande une pension alimentaire de secours de 200 euros et des indemnites en application de l'article 700 , la juge estime cela injustifie et refuse, a ce moment la l'avocate de mon epouse annonce qu'elle ne desire pas divorcer, alors que c'est elle qui demande le divorce?

Elle fait appel de cette decision et redemande une pension de 200 euros," la court d'appel confirme la decision entreprise en toutes ses dispositions hormis celles relatives au droit de secours. Le reformant sur ce point, statuant a nouveau et y ajoutant, condamne M X a verser a Mme Y une pension alimentaire mensuelle de 100 euros au titre de devoir de secours."
Ma question est la suivante elle a engage une procedure de payement direct, mais l'huissier me demande bien plus car il me dit que c'est retroactif depuis la derniere decision donc depuis 2010, mon avocat me dit que non et d'apres mes recherches je pense que mon avocat a raison, Je vous ai donne les termes exacts de la dicision, pouvez vous me dire si je suis oblige de payer le retard ou si c'est effectif qu'a partir de la signification d'arret. je vous en remercie d'avance

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 151
19 mai 2012 à 07:22
Bonjour
Je ne comprend pas ! Si elle a en 2010 refusé le divorce par l'intermédiaire de son avocate , comment et pourquoi a t'elle fait appel ?
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elle a fait appel pour toucher une pension alimentaire de droit de secours
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