"Récompense" sur un bien acquis avant mariage
Agacéepartoutça
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, un divorce qui ne se passe pas bien, comme dans la majorité des cas.
Lors de notre séparation, nous avions convenu un divorce à l'amiable.
Nous avons signé d'un commun accord un document stipulant que nous décidions communément une séparation de corps et de bien, document fourni en annexe pour la demande de divorce à l'amiable.
Suite à beaucoup de tensions (sujets triviaux, évidemment!) lors de la période d'attente de l'audience, mon futur ex a révoqué ce divorce à l'amiable, pour demander le divorce.
Dans cette demande, il m'oppose: "une récompense" pour la maison, au titre des remboursements de mensualités de crédit par la communauté, et des prétendus travaux d'embellissement (qui ne sont que des travaux d'entretien généraux, peinture, tapisserie, et très mal faits au passage) que la communauté aurait financé;
une demande de prestation compensatoire de 25000€, prétextant la maison, mon salaire (2000€ par mois), et un aléas professionnel pour lui (il n'arrive pas à garder un emploi, il se fait virer!) avec un salaire pour lui de 1250 €.
Une pension alimentaire au titre de devoir de secours car il s'est endetté, n'est-ce pas... Et ne s'en sort plus.
Donc, une situation complexe.
Je vis avec mes deux filles. Nous avons une fille en commun. (Je ne dépeins pas l'ambiance de nos relations au sujet de la petite: mieux vaut regarder "2012"...)
Voilà pour le tableau.
Ma question: peut-il prétendre à la plus-value de la maison (qui est un bien qui m'est propre, je le rappelle)? En gros, à quoi pourrait-il prétendre? Sachant qu'il prétend maintenant n'avoir pris aucun meuble, et qu'il s'est justement endetté pour acheter de quoi se loger! (Pour rappel, nous avons signé un accord amiable, sera-t-il recevable?)
Quant à la prestation compensatoire, peut-il aussi y prétendre?
Voilà... Toutes ces questions qui, malgré une conversation avec mon avocat, me laissent assez tendue.
Quelqu'un aurait-il des éléments de réponse s'il vous plaît?
Je suis en instance de divorce, un divorce qui ne se passe pas bien, comme dans la majorité des cas.
Lors de notre séparation, nous avions convenu un divorce à l'amiable.
Nous avons signé d'un commun accord un document stipulant que nous décidions communément une séparation de corps et de bien, document fourni en annexe pour la demande de divorce à l'amiable.
Suite à beaucoup de tensions (sujets triviaux, évidemment!) lors de la période d'attente de l'audience, mon futur ex a révoqué ce divorce à l'amiable, pour demander le divorce.
Dans cette demande, il m'oppose: "une récompense" pour la maison, au titre des remboursements de mensualités de crédit par la communauté, et des prétendus travaux d'embellissement (qui ne sont que des travaux d'entretien généraux, peinture, tapisserie, et très mal faits au passage) que la communauté aurait financé;
une demande de prestation compensatoire de 25000€, prétextant la maison, mon salaire (2000€ par mois), et un aléas professionnel pour lui (il n'arrive pas à garder un emploi, il se fait virer!) avec un salaire pour lui de 1250 €.
Une pension alimentaire au titre de devoir de secours car il s'est endetté, n'est-ce pas... Et ne s'en sort plus.
Donc, une situation complexe.
Je vis avec mes deux filles. Nous avons une fille en commun. (Je ne dépeins pas l'ambiance de nos relations au sujet de la petite: mieux vaut regarder "2012"...)
Voilà pour le tableau.
Ma question: peut-il prétendre à la plus-value de la maison (qui est un bien qui m'est propre, je le rappelle)? En gros, à quoi pourrait-il prétendre? Sachant qu'il prétend maintenant n'avoir pris aucun meuble, et qu'il s'est justement endetté pour acheter de quoi se loger! (Pour rappel, nous avons signé un accord amiable, sera-t-il recevable?)
Quant à la prestation compensatoire, peut-il aussi y prétendre?
Voilà... Toutes ces questions qui, malgré une conversation avec mon avocat, me laissent assez tendue.
Quelqu'un aurait-il des éléments de réponse s'il vous plaît?
A voir également:
- "Récompense" sur un bien acquis avant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Prime mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Quand une prime exceptionnelle devient un acquis - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Bonjour
Ses crédits ont t'ils été contracter avec vous pour le foyer ?
Sinon, combien d'année de mariage ?
Et qu'en penses votre avocat puisque vous l'avez sollicitée ?
Ses crédits ont t'ils été contracter avec vous pour le foyer ?
Sinon, combien d'année de mariage ?
Et qu'en penses votre avocat puisque vous l'avez sollicitée ?
Si votre ex mari n'a fait seulement selon vos indications "que des travaux d'entretien généraux, peinture, tapisserie," dans ce cas il ne peut prétendre à revendiquer une quelconque plus value sur la maison.
En revanche "au titre des remboursements de mensualités de crédit par la communauté" le Code Civil lui accorde le droit de réclamer une récompense à concurrence de 50% du montant du capital emprunté remboursé à la banque au cours du mariage, peu importe que le crédit était dans votre seul nom.
En revanche "au titre des remboursements de mensualités de crédit par la communauté" le Code Civil lui accorde le droit de réclamer une récompense à concurrence de 50% du montant du capital emprunté remboursé à la banque au cours du mariage, peu importe que le crédit était dans votre seul nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par la suite, lorsque nous nous sommes mariés (sous le régime de la communauté, oui, je sais, j'ai été stupide, nul ne peut être parfait), j'ai réglé les créances de la Banque de France, et mon compte perso fut transformé en compte joint un an plus tard. Vu que le prélèvement du crédit se faisait sur ce compte, ça a tout naturellement continué. Nous sommes mariés depuis 5 ans. Et le compte est devenu joint depuis 4 ans.
Mon avocate reste assez vague, elle est en recherche de jurisprudence, mais il semblerait que ce dossier ne soit pas commun...
Oui, donc en résumé, les crédits ont été pris avant le mariage et ils sont devenus votre communauté, mais il est possible de le faire valoir pour que celui ci soit écarter et qu'il soit remboursé par le conjoint uniquement (il faut que le JAF l'indique sur le jugement )
Donc, procurez lui les preuves du crédit pris avant le mariage , mais sans garantie que celui ci soit exclu.
Ce que je souhaiterai savoir, c'est si lors de la décision de "récompense" il peut prétendre à la plus-value de la maison? Car s'il prétens d'avoir fait des travaux, je reste dégoûtée de constater qu'un chimpanzé aurait nul doute fait mieux, et qu'il va me falloir sortir des deniers pour tout remettre en état...