Mon droit de en verre ma famille
marie
-
13 mai 2012 à 16:36
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 14 mai 2012 à 15:41
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A voir également:
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Feuerbach
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14 mai 2012 à 15:41
14 mai 2012 à 15:41
Bonjour,
Le mariage est un mode d'acquisition de la nationalité. Les conditions pour obtenir celle-ci dans votre cas sont:
La loi du 09/01/1973:
Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut que l'homme ou la femme étranger(e) se mariant avec un(e) français(e) en fasse une demande particulière : il faut souscrire une déclaration auprès du tribunal d'instance du lieu de sa résidence habituelle.
Pour une demande de carte nationale d'identité, il faut donc demander la production de la déclaration dûment enregistrée par le ministère compétent (Sous Sarkozy, le ministère de la cohésion sociale).
Mais attention:
la loi du 26/11/2003 :
* a remonté le délai à 2 ans avant de pouvoir demander la nationalité (la procédure est longue en plus)
* peu importe s'il y a un enfant ou non
* Il faut avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant au mois un an, et 3 ans si le postulant ne justifie pas d'une telle résidence ; cela ne peut donc concerner que les personnes arrivant avec un visa long séjour (de plus de 3 mois).
* il faut une communauté "affective et matérielle" (c'est une précision pour éviter les mariages blancs aux seules fins d'acquisition de nationalité).
Le mariage est un mode d'acquisition de la nationalité. Les conditions pour obtenir celle-ci dans votre cas sont:
La loi du 09/01/1973:
Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut que l'homme ou la femme étranger(e) se mariant avec un(e) français(e) en fasse une demande particulière : il faut souscrire une déclaration auprès du tribunal d'instance du lieu de sa résidence habituelle.
Pour une demande de carte nationale d'identité, il faut donc demander la production de la déclaration dûment enregistrée par le ministère compétent (Sous Sarkozy, le ministère de la cohésion sociale).
Mais attention:
la loi du 26/11/2003 :
* a remonté le délai à 2 ans avant de pouvoir demander la nationalité (la procédure est longue en plus)
* peu importe s'il y a un enfant ou non
* Il faut avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant au mois un an, et 3 ans si le postulant ne justifie pas d'une telle résidence ; cela ne peut donc concerner que les personnes arrivant avec un visa long séjour (de plus de 3 mois).
* il faut une communauté "affective et matérielle" (c'est une précision pour éviter les mariages blancs aux seules fins d'acquisition de nationalité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...