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11 réponses
Bonjour,
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier.
Votre mère ne pouvait pas avoir 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit sur un bien dont votre grand-mère détenait toujours l'usufruit, et votre père seulement la nue-propriété à son décès.
Grâce à la donation au dernier vivant, elle n'a pu hériter éventuellement que d'une partie de la nue-propriété, si votre grand-mère n'a pas fait valoir son droit de retour (les autres héritiers de votre père étant ses enfants).
Il faudrait que vous soyez plus précis sur la situation du bien après la succession de votre père, pour savoir qui hérite du bien de votre grand-mère (votre mère n'étant pas son héritière).
Cdlt
L'usufruit s'éteint avec le décès de l'usufruitier.
Votre mère ne pouvait pas avoir 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit sur un bien dont votre grand-mère détenait toujours l'usufruit, et votre père seulement la nue-propriété à son décès.
Grâce à la donation au dernier vivant, elle n'a pu hériter éventuellement que d'une partie de la nue-propriété, si votre grand-mère n'a pas fait valoir son droit de retour (les autres héritiers de votre père étant ses enfants).
Il faudrait que vous soyez plus précis sur la situation du bien après la succession de votre père, pour savoir qui hérite du bien de votre grand-mère (votre mère n'étant pas son héritière).
Cdlt
Le document de la succession de mon père stipule que ma mère a opté pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit de l'universalité des biens... qui comprend :
1 Immeuble de communauté (la maison de mes parents)
1 immeuble propre. (la donation de ma grand mère) dont mon père en avait donc la nue-propriété.
Lorsque mon père est décédé, ma grand mère avait encore l'usufruit de la maison... Je ne sais pas si elle avait inclus une close de retour conventionnel... (je vais demander une copie de cette donation afin de vérifier)
Ma grand mère décédée, l'usufruit ne s'éteint-il donc pas ? Ce bien ne devient-il pas juste la propriété des 3 héritiers (ma mère, mon frère, et moi)
1 Immeuble de communauté (la maison de mes parents)
1 immeuble propre. (la donation de ma grand mère) dont mon père en avait donc la nue-propriété.
Lorsque mon père est décédé, ma grand mère avait encore l'usufruit de la maison... Je ne sais pas si elle avait inclus une close de retour conventionnel... (je vais demander une copie de cette donation afin de vérifier)
Ma grand mère décédée, l'usufruit ne s'éteint-il donc pas ? Ce bien ne devient-il pas juste la propriété des 3 héritiers (ma mère, mon frère, et moi)
Si le document de succession de votre père établit définitivement que sa succession inclue la nue-propriété de cet immeuble, c'est que votre grand-mère n'a pas fait intervenir de clause de retour.
Donc, étant maintenant décédée, son usufruit s'est éteint.
Et les nu-propriétaires héritiers de votre père sont devenus pleins propriétaires de leur part respective de nu-propriété.
Donc, étant maintenant décédée, son usufruit s'est éteint.
Et les nu-propriétaires héritiers de votre père sont devenus pleins propriétaires de leur part respective de nu-propriété.
condorcet
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13 mai 2012 à 23:07
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L'usufruit qu'elle avait s'éteint il ? Si oui, est-ce que ma mère bénéficie quand même des 3/4 d'usufruit sur ce bien ?
La question ne se pose pas de cette façon.
A son décès, votre père a transmis à ses héritiers (votre mère et ses enfants) des biens en nue-propriété lesquels par le décès de votre grand'mère (usufruitière) sont devenus en pleine propriété.
Si au décès de votre père, l'usufruit de votre grand'mère était de 20 %, les biens transmis en nue-propriété ne valaient que 80 %.
Cet usufruit s'étant éteint du fait du décès de votre grand'mère le patrimoine a augmenté de suite de 20 % pour atteindre 100 %.
Tous les héritiers de votre père en sont les bénéficiaires directs et les droits de votre mère restant les mêmes un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
En même temps, les trois quarts en nue-propriété ont également augmenté mécaniquement de valeur.
La question ne se pose pas de cette façon.
A son décès, votre père a transmis à ses héritiers (votre mère et ses enfants) des biens en nue-propriété lesquels par le décès de votre grand'mère (usufruitière) sont devenus en pleine propriété.
Si au décès de votre père, l'usufruit de votre grand'mère était de 20 %, les biens transmis en nue-propriété ne valaient que 80 %.
Cet usufruit s'étant éteint du fait du décès de votre grand'mère le patrimoine a augmenté de suite de 20 % pour atteindre 100 %.
Tous les héritiers de votre père en sont les bénéficiaires directs et les droits de votre mère restant les mêmes un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
En même temps, les trois quarts en nue-propriété ont également augmenté mécaniquement de valeur.
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Ma grand mère habitait la maison qu'elle a donné a son fils (mon père)
Ma mère habite dans la maison qu'elle a acheté avec mon père.
Condorcet, d'après vous donc, le décès de ma grand mère usufruitière met fin à son usufruit, mais en recréé un autre au bénéfice de ma mère ?
Ma mère habite dans la maison qu'elle a acheté avec mon père.
Condorcet, d'après vous donc, le décès de ma grand mère usufruitière met fin à son usufruit, mais en recréé un autre au bénéfice de ma mère ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 14/05/2012 à 08:23
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le décès de ma grand mère usufruitière met fin à son usufruit, mais en recréé un autre au bénéfice de ma mère ?
Je répète :
-point n°1-
A son décès, l'usufruitier (sujet de droit) disparaissant, ses droits en usufruit ou en propriété se transmettent à qui de droit. Il en est de même au regard de l'usufruit qui rejoint la nue propriété selon le principe de la "consolidation" prévu par le Code Civil.
-point n°2-
Cet usufruit rejoignant la nue-propriété que détenait votre père, ensuite transmise dans le cadre de sa succession, ne concerne pas tel ou tel autre héritier mais le "bien" lui-même qui retrouve sa "pleine" propriété au lieu de la seule "nue" propriété qui était la sienne au décès de votre père.
-Conclusion-
Toute le patrimoine de l''indivision existant au décès de votre père en profite.
Ses héritiers sont donc les bénéficiaires de cette "consolidation" selon ses droits dans la succession qui sont (selon votre message) un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois quarts pour votre mère.
Rien n'est changé, ni modifié dans les droits de chacun.
La seule différence est "économique" l'usufruit s'ajoutant à la nue-propriété.
L'un peut, mais de très loin, écrire qu'au décès un capital placé était d'un certain montant mais que ce capital étant resté la propriété de ses titulaires a beaucoup augmenté par la suite puisque les intérêts s'y sont ajoutés.
Je répète :
-point n°1-
A son décès, l'usufruitier (sujet de droit) disparaissant, ses droits en usufruit ou en propriété se transmettent à qui de droit. Il en est de même au regard de l'usufruit qui rejoint la nue propriété selon le principe de la "consolidation" prévu par le Code Civil.
-point n°2-
Cet usufruit rejoignant la nue-propriété que détenait votre père, ensuite transmise dans le cadre de sa succession, ne concerne pas tel ou tel autre héritier mais le "bien" lui-même qui retrouve sa "pleine" propriété au lieu de la seule "nue" propriété qui était la sienne au décès de votre père.
-Conclusion-
Toute le patrimoine de l''indivision existant au décès de votre père en profite.
Ses héritiers sont donc les bénéficiaires de cette "consolidation" selon ses droits dans la succession qui sont (selon votre message) un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois quarts pour votre mère.
Rien n'est changé, ni modifié dans les droits de chacun.
La seule différence est "économique" l'usufruit s'ajoutant à la nue-propriété.
L'un peut, mais de très loin, écrire qu'au décès un capital placé était d'un certain montant mais que ce capital étant resté la propriété de ses titulaires a beaucoup augmenté par la suite puisque les intérêts s'y sont ajoutés.
La seule différence est "économique" l'usufruit s'ajoutant à la nue-propriété.
Excusez-moi encore mais comme vous n'avez pas répondu à mon interrogation je me permets de la reformuler :
- au décès du père, il disposait de la nue-propriété ; il me semble donc qu'il ne pouvait disposer que de cela dans sa succession ; son épouse ayant reçu 1/4 en nue-propriété et ses enfants ayant reçu les autres 3/4, lorsque vous dites "Cet usufruit rejoignant la nue-propriété ... ne concerne pas tel ou tel autre héritier mais le "bien" lui-même qui retrouve sa "pleine" propriété..." : au moment du décès de la grand-mère, le bien en nue-propriété appartient pour 1/4 à la mère et pour 3/4 aux enfants, donc l'usufruit rejoint la nue-propriété qui n'est plus -et n'a jamais été- dans les mains de la mère pour les 3/4, mais dans les mains des enfants ?
J'ai vraiment du mal à comprendre que l'on puisse recréer un usufruit au profit de la bru au moment du décès de la grand-mère.
Excusez-moi encore mais comme vous n'avez pas répondu à mon interrogation je me permets de la reformuler :
- au décès du père, il disposait de la nue-propriété ; il me semble donc qu'il ne pouvait disposer que de cela dans sa succession ; son épouse ayant reçu 1/4 en nue-propriété et ses enfants ayant reçu les autres 3/4, lorsque vous dites "Cet usufruit rejoignant la nue-propriété ... ne concerne pas tel ou tel autre héritier mais le "bien" lui-même qui retrouve sa "pleine" propriété..." : au moment du décès de la grand-mère, le bien en nue-propriété appartient pour 1/4 à la mère et pour 3/4 aux enfants, donc l'usufruit rejoint la nue-propriété qui n'est plus -et n'a jamais été- dans les mains de la mère pour les 3/4, mais dans les mains des enfants ?
J'ai vraiment du mal à comprendre que l'on puisse recréer un usufruit au profit de la bru au moment du décès de la grand-mère.
Bonjour Allo,
Oui, il s'agit ici d'une forme d'usufruit dit éventuel dans un premier temps (tant que la grand-mère est vivante) puis successif à son décès.
Autrement dit, la mère de Laurent, titulaire d'un usufruit sur la succession de son mari pré décédé, recueille ce droit au décès de son mari mais ne pourra l'exercer qu'au jour du décès de sa belle-mère. Le conjoint survivant exerce son usufruit de façon différée, sans que les enfants du fils pré décédé puissent faire valoir un droit de jouissance sur le bien.
Cordialement.
Oui, il s'agit ici d'une forme d'usufruit dit éventuel dans un premier temps (tant que la grand-mère est vivante) puis successif à son décès.
Autrement dit, la mère de Laurent, titulaire d'un usufruit sur la succession de son mari pré décédé, recueille ce droit au décès de son mari mais ne pourra l'exercer qu'au jour du décès de sa belle-mère. Le conjoint survivant exerce son usufruit de façon différée, sans que les enfants du fils pré décédé puissent faire valoir un droit de jouissance sur le bien.
Cordialement.
Merci bien pour ces explications.
Sur quelle base se calcule la valeur de l'usufruit en cas de vente du bien ?
et est-ce quelqu'un (héritier) peut empêcher la vente de la maison ?
Sur quelle base se calcule la valeur de l'usufruit en cas de vente du bien ?
et est-ce quelqu'un (héritier) peut empêcher la vente de la maison ?
condorcet
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14 mai 2012 à 14:24
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Sur quelle base se calcule la valeur de l'usufruit en cas de vente du bien ?
Selon l'âge de l'usufruitier, il existe un barème fiscal de sa valeur.
et est-ce quelqu'un (héritier) peut empêcher la vente de la maison
Malheureusement c'est assez fréquent que l'un des coindivisaires s'oppose à la vente.
Les autres doivent lui proposer l'achat de leurs droits.
En cas de refus, encore malheureusement, un Tribunal doit être saisi pour parvenir à un partage se concluant, fréquemment, par la vente du bien.
Selon l'âge de l'usufruitier, il existe un barème fiscal de sa valeur.
et est-ce quelqu'un (héritier) peut empêcher la vente de la maison
Malheureusement c'est assez fréquent que l'un des coindivisaires s'oppose à la vente.
Les autres doivent lui proposer l'achat de leurs droits.
En cas de refus, encore malheureusement, un Tribunal doit être saisi pour parvenir à un partage se concluant, fréquemment, par la vente du bien.
condorcet
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14 mai 2012 à 17:34
14 mai 2012 à 17:34
C'est pareil si 1 seul souhaite vendre ?
Il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres.
En cas de refus, le chemin est le même :-la voie judiciaire, ou la possibilité de vendre à un tiers.
Toujours dans le même esprit de la Loi que personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Que décidera un Tribunal ?
C'est l'inconnu. Cela dépend des circonstances propres à chaque affaire.
Désigner un notaire pour parvenir à un partage avec peu de chance de succès ?
La vente aux enchères ?
Il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres.
En cas de refus, le chemin est le même :-la voie judiciaire, ou la possibilité de vendre à un tiers.
Toujours dans le même esprit de la Loi que personne n'est dans l'obligation de rester dans l'indivision.
Que décidera un Tribunal ?
C'est l'inconnu. Cela dépend des circonstances propres à chaque affaire.
Désigner un notaire pour parvenir à un partage avec peu de chance de succès ?
La vente aux enchères ?
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer :
la valeur du bien est de 200000€.
Ma mère (moins de 71 ans) va donc récupérer : 25% (propriété) + 40% (usufruit), soit 65% de la valeur du bien ? Le reste à partager entre mon frère et moi ?
Pouvez-vous me confirmer :
la valeur du bien est de 200000€.
Ma mère (moins de 71 ans) va donc récupérer : 25% (propriété) + 40% (usufruit), soit 65% de la valeur du bien ? Le reste à partager entre mon frère et moi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par allo le 13/05/2012 à 20:55
L'héritage de cet usufruit n'est pas celui de votre père (qui a été liquidé avant que l'usufruit de votre grand-mère soit éteint), mais celui de votre grand-mère.
Votre mère ne pouvait pas hériter de quelque chose que votre père ne détenait pas à son décès, à savoir l'usufruit de ce bien. Par contre puisqu'elle avait hérité d'1/4 en nue-propriété de votre père, ce 1/4 se transforme en pleine propriété lorsque l'usufruit s'éteint. Et je suppose que vous et votre frère vous partagez les 3/4 restant, en pleine propriété maintenant.
Une chose que vous n'avez jamais dite : qui habitait dans cette maison ?
Parce que là, ça pourrait changer les choses pour votre mère, qui jouit au minimum d'un droit d'habitation de sa résidence principale.