Achat en réméré
Jean Minu
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jeudi 10 mai 2012
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29 janvier 2024
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10 mai 2012 à 21:40
Sophie R - 14 mars 2014 à 11:16
Sophie R - 14 mars 2014 à 11:16
4 réponses
Bonsoir,
Un reméré ou une faculté de rachat, c'est la possibilité pour le vendeur de racheter le bien cédé, moyennant la restitution du prix principal et des frais de la vente, le délai maxi étant de 5 ans, art. 1659 et suivants du code napo.
En aucune manière, le reméré est une obligation c'est une faculté cantonné dans le temps. Cela cache aussi, un prêt usuraire..
Salut citoyen
Un reméré ou une faculté de rachat, c'est la possibilité pour le vendeur de racheter le bien cédé, moyennant la restitution du prix principal et des frais de la vente, le délai maxi étant de 5 ans, art. 1659 et suivants du code napo.
En aucune manière, le reméré est une obligation c'est une faculté cantonné dans le temps. Cela cache aussi, un prêt usuraire..
Salut citoyen
11 mai 2012 à 08:45
Citoyennement votre