Achat en réméré

Jean Minu Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024 - 10 mai 2012 à 21:40
 Sophie R - 14 mars 2014 à 11:16
Bonjour,
Désirant investir dans une vente à réméré je me pose les deux questions suivantes:
- Que devient le "dépôt de garantie" déposé chez le notaire lorsque le vendeur n'exerce pas sa faculté de rachat. Selon les sites proposant ce type de vente il serait; soit restitué au vendeur soit à l'acquéreur. Cela est il simplement conventionnel?
- La valeur du rachat doit être prévue dans l'acte de vente. Cette valeur correspond au prix initial augmenté des bons et loyaux coûts. Comment, à part certains, peut on les prévoir? Est-ce pour cette raison que l'on voit apparaître le terme "marge de l'investisseur" qui, en quelque sorte pallierait les imprévus. Quelle serait aussi la qualification de cette marge, serait ce de la plus value ou existe t il une marge de tolérance de l'administration fiscale?
Merci de me donner votre avis.

4 réponses

Bonsoir,

Un reméré ou une faculté de rachat, c'est la possibilité pour le vendeur de racheter le bien cédé, moyennant la restitution du prix principal et des frais de la vente, le délai maxi étant de 5 ans, art. 1659 et suivants du code napo.

En aucune manière, le reméré est une obligation c'est une faculté cantonné dans le temps. Cela cache aussi, un prêt usuraire..

Salut citoyen
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Jean Minu Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2024
11 mai 2012 à 08:45
Il s'agit avant tout d'un contrat de vente et l'indemnité d'occupation se situe entre le taux d'intérêt d'un crédit immobilier et celui d'un crédit à la consommation. Cela me parait cohérent.

Citoyennement votre
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