Remise en l'etat d'un ancien garage
gab92
-
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté une maison dont le garage donne sur une copropriété . Or ce garage a été transformé il y a très longtemps (plus de 20 ans) par l'ancien propriétaire en atelier et il avait donc condamné la porte de garage la remplaçant par une fenêtre sur la même longueur. Depuis les gens de la copropriété ont pris l'habitude de se garer devant cette fenêtre (là où il y avait la porte de garage). Les entrées à l'arrière de la maison (enclavée par l'avant) , et donc un portillon et ce garage, jouissent d'un droit de passage , payé et ayant fait à l'époque l'objet d'un droit notarié.
Je souhaitais remettre ce garage en l'état initial en y mettant une porte de garage. Ayant demandé plusieurs fois l'autorisation à la copropriété, ceux ci ont refusé au prétexte qu'il y a prescription trentenaire sur le droit de passage (mais en fait, cela leur retirait une place de stationnement sur leur voie, c'est à dire devant ma fenêtre, ce qui constitue aussi une nuisance sonore et polluante). J'ai consulté plusieurs avocats qui m'ont tous certifiés que je pouvais remettre sans autorisation de la mairie ce garage en l'état. Par ailleurs l'argument de prescription trentenaire ne vaut pas vu que le passage a toujours été utilisé à pied, à vélo ou même en voiture (déménagement, livraisons etc..) vu que l'accès à la maison se fait aussi par le portillon à côté du garage. La mairie m'a confirmé tout cela mais par oral et je n'ai pas réussit à obtenir d'ecrits de leur part. Que dois je faire? engager les travaux?
Merci d'avance pour votre aide.
j'ai acheté une maison dont le garage donne sur une copropriété . Or ce garage a été transformé il y a très longtemps (plus de 20 ans) par l'ancien propriétaire en atelier et il avait donc condamné la porte de garage la remplaçant par une fenêtre sur la même longueur. Depuis les gens de la copropriété ont pris l'habitude de se garer devant cette fenêtre (là où il y avait la porte de garage). Les entrées à l'arrière de la maison (enclavée par l'avant) , et donc un portillon et ce garage, jouissent d'un droit de passage , payé et ayant fait à l'époque l'objet d'un droit notarié.
Je souhaitais remettre ce garage en l'état initial en y mettant une porte de garage. Ayant demandé plusieurs fois l'autorisation à la copropriété, ceux ci ont refusé au prétexte qu'il y a prescription trentenaire sur le droit de passage (mais en fait, cela leur retirait une place de stationnement sur leur voie, c'est à dire devant ma fenêtre, ce qui constitue aussi une nuisance sonore et polluante). J'ai consulté plusieurs avocats qui m'ont tous certifiés que je pouvais remettre sans autorisation de la mairie ce garage en l'état. Par ailleurs l'argument de prescription trentenaire ne vaut pas vu que le passage a toujours été utilisé à pied, à vélo ou même en voiture (déménagement, livraisons etc..) vu que l'accès à la maison se fait aussi par le portillon à côté du garage. La mairie m'a confirmé tout cela mais par oral et je n'ai pas réussit à obtenir d'ecrits de leur part. Que dois je faire? engager les travaux?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Remise en l'etat d'un ancien garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide