Remise en l'etat d'un ancien garage

gab92 - 10 mai 2012 à 17:00
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 11 mai 2012 à 12:50
Bonjour,
j'ai acheté une maison dont le garage donne sur une copropriété . Or ce garage a été transformé il y a très longtemps (plus de 20 ans) par l'ancien propriétaire en atelier et il avait donc condamné la porte de garage la remplaçant par une fenêtre sur la même longueur. Depuis les gens de la copropriété ont pris l'habitude de se garer devant cette fenêtre (là où il y avait la porte de garage). Les entrées à l'arrière de la maison (enclavée par l'avant) , et donc un portillon et ce garage, jouissent d'un droit de passage , payé et ayant fait à l'époque l'objet d'un droit notarié.
Je souhaitais remettre ce garage en l'état initial en y mettant une porte de garage. Ayant demandé plusieurs fois l'autorisation à la copropriété, ceux ci ont refusé au prétexte qu'il y a prescription trentenaire sur le droit de passage (mais en fait, cela leur retirait une place de stationnement sur leur voie, c'est à dire devant ma fenêtre, ce qui constitue aussi une nuisance sonore et polluante). J'ai consulté plusieurs avocats qui m'ont tous certifiés que je pouvais remettre sans autorisation de la mairie ce garage en l'état. Par ailleurs l'argument de prescription trentenaire ne vaut pas vu que le passage a toujours été utilisé à pied, à vélo ou même en voiture (déménagement, livraisons etc..) vu que l'accès à la maison se fait aussi par le portillon à côté du garage. La mairie m'a confirmé tout cela mais par oral et je n'ai pas réussit à obtenir d'ecrits de leur part. Que dois je faire? engager les travaux?
Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
10 mai 2012 à 18:00
La prescription trentenaire ne joue pas, vous pouvez donc engager les travaux et utiliser votre garage
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
11 mai 2012 à 12:50
si vous voulez un écrit de la mairie, écrivez leur en LRAR, on est obligé de vous répondre!
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