Résiliation bail
MARIE- claude
-
5 mai 2012 à 12:47
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 8 mai 2012 à 08:03
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A voir également:
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2 réponses
S'il s'agit d'un bail pour location nue, il faut que vous que vous donniez un préavis de 6 mois au terme du bail par LRAR ou acte d'huissier. Faites très attention au délai car celui-ci court à compter du jour de la réception de la lettre par le locataire.Donc si le locataire de retire pas sa lettre, il faudra lui en renvoyer une autre. En gros, envoyer la lettre 7, 8 mois avant le terme afin de ne pas être coincé et être obliger de renouveller le bail pour 3 ans (ou 1 an si meublé).
Aucun autre moyen que celui-ci de pousser quelqu'un à la porte.
S'il s'agit d'une location meublée, le délai sera de 3 mois.
La lettre doit justifié le congé pour reprise, vente (avec attention droit de préemption pour le locataire c'est-à-dire que vous souhaitez vendre votre bien, il devra être informé en premier (sur la lettre de congé) et vous devrez accepter son offre même si vous en avez reçu une autre plus avantageuse. Il est également possible de donner congé pour motif légitime et sérieux, c'est-à-dire manquement grave aux obligations du locataires (paiement des loyers, charges,etc...).
Aucun autre moyen que celui-ci de pousser quelqu'un à la porte.
S'il s'agit d'une location meublée, le délai sera de 3 mois.
La lettre doit justifié le congé pour reprise, vente (avec attention droit de préemption pour le locataire c'est-à-dire que vous souhaitez vendre votre bien, il devra être informé en premier (sur la lettre de congé) et vous devrez accepter son offre même si vous en avez reçu une autre plus avantageuse. Il est également possible de donner congé pour motif légitime et sérieux, c'est-à-dire manquement grave aux obligations du locataires (paiement des loyers, charges,etc...).
^^Marie^^
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5 mai 2012 à 19:42
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Bonjour
Bonjour,
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
@+
Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989.
++
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@+
Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d'en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2012 à 19:40
En gros, envoyer la lettre 7, 8 mois avant le terme
FAUX.
7 mai 2012 à 18:13
(entre nous....pourquoi faire de la politesse quand on répond FAUX sans justification ?)
Merci et bonne soirée
7 mai 2012 à 20:55
Justificatif.
Si la LRAR vous est retourné "non réclamé" au bout des 15 jours et que vous dépassez le délai des 6 mois ?
Le cachet de la Poste fait FOI.
Modifié par HK101R le 8/05/2012 à 01:04
8 mai 2012 à 08:03
Puis je résilier un contrat de location pour vendre mon appartement, - SANS PROCEDURE alors que mon locataire est insolvable, avec déjà un certain nombre de loyers difficilement payés.