Retrait de permis et gérance
mcb34
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4 mai 2012 à 13:30
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 4 mai 2012 à 16:14
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la-fiscalite
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4 mai 2012 à 16:14
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La gérance est possible tant que vous n'avez pas été condamné avec interdiction d'exercer une activité commerciale ou de gérer, administrer ou diriger société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...