Retrait de permis et gérance

mcb34 -
la-fiscalite Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 mai 2012 à 16:14

Bonjour,
je souhaite créer une sarl,j'ai eu un retrait de permis,infraction inscrite au cj
puis etre gérant d'une sarl
merci de votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

la-fiscalite Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 170

La gérance est possible tant que vous n'avez pas été condamné avec interdiction d'exercer une activité commerciale ou de gérer, administrer ou diriger société.

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