Paiement pension alimentaire et arriérés
Mère avant tout
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Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis mars 2011, nous avons signé une convention de divorce à l'amiable le 28 décembre 2011 dans laquelle il est stipulé qu'il doit versé 300 euros de pension alimentaire pour nos deux enfants. La procédure de divorce suit son cours mais pour l'instant, il ne veut rien payer tant qu'on n'est pas officiellement divorcé, donc tant qu'on n'est pas passé devant le juge.
Devra-t-il alors payer des arriérés de pension alimentaire ? et si oui, sur quelle période ? ou alors, devra-t-il simplement commencer à la payer quand nous serons officiellement divorcés ?
Merci d'avance pour vos réponse
Je suis séparée de mon mari depuis mars 2011, nous avons signé une convention de divorce à l'amiable le 28 décembre 2011 dans laquelle il est stipulé qu'il doit versé 300 euros de pension alimentaire pour nos deux enfants. La procédure de divorce suit son cours mais pour l'instant, il ne veut rien payer tant qu'on n'est pas officiellement divorcé, donc tant qu'on n'est pas passé devant le juge.
Devra-t-il alors payer des arriérés de pension alimentaire ? et si oui, sur quelle période ? ou alors, devra-t-il simplement commencer à la payer quand nous serons officiellement divorcés ?
Merci d'avance pour vos réponse
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1 réponse
Si vous avez déjà un jugement stipulant qu'il doit payer 300 euros pour vos enfants, il doit les payer tout de suite et vous pouvez réclamer depuis le mois du jugement suivant ce qui est noté dessus. Si il y a pas de jugement effectivement il n'a pas a payer .
Mère avant tout
Merci Tim pour cette info. Bien que je ne comprenne pas pourquoi depuis plus d'1 an, je suis obligée de tout payer pour mes enfants alors que leur père attend simplement un jugement pour assurer ses responsabilités. Il a quand même signé une convention devant un avocat (homme de loi aussi) où il s'engage à verser un certain montant et à l'augmenter également à partir de juillet 2012. D'autant plus qu'il est également indiqué dans la convention de divorce que les effets sont rétroactifs au 28/02/2011, date de notre séparation. J'aurais pu penser alors qu'il était obligé de verser une pension depuis lors.
La législation juridique et financière évolue en permanence...