Licenciement salarié protégé
nafsenall
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28 avril 2012 à 04:41
nafsenall - 21 mai 2012 à 21:39
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franzy75
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20 mars 2016
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28 avril 2012 à 12:34
28 avril 2012 à 12:34
Bonjour
Lors de l'entretien, votre employeur ou vous-même avez-vous abordé le fait que vous étiez salarié protégé?
Peut être ne le sait-il pas (ou feint-il de ne pas le savoir)?
Lors de l'entretien, votre employeur ou vous-même avez-vous abordé le fait que vous étiez salarié protégé?
Peut être ne le sait-il pas (ou feint-il de ne pas le savoir)?
nafsenall
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28 avril 2012
28 avril 2012 à 13:05
28 avril 2012 à 13:05
Bonjour,
le sujet n'a pas été abordé.
mais mon employeur a eu connaissance de ma candidature,sachant que le 6 avril 2012, j'étais sur la liste des candidats aux élections des DP du second tour,puisque aucun syndicat n'avait présenté de liste au 1er tour.
d'ailleurs j'ai même du être élue,nous étions 2 candidates pour 3 postes de titulaires et 3 postes de suppléants à pouvoir pour le collège maîtrise/cadre. ce qui fait que je ne devrais plus être un salarié protégé pour candidature à une élection de DP, mais salarié protégé en tant que DP, ce qui change qqle peu la donne pour la suite...protection plus longue...
de plus une réunion des DP a eu lieu le 25 avril 2012, ma collègue apparemment élue y a été convoquée, mais les résultats des élections n'ont tjs pas été "révélés" à ce jour...
le sujet n'a pas été abordé.
mais mon employeur a eu connaissance de ma candidature,sachant que le 6 avril 2012, j'étais sur la liste des candidats aux élections des DP du second tour,puisque aucun syndicat n'avait présenté de liste au 1er tour.
d'ailleurs j'ai même du être élue,nous étions 2 candidates pour 3 postes de titulaires et 3 postes de suppléants à pouvoir pour le collège maîtrise/cadre. ce qui fait que je ne devrais plus être un salarié protégé pour candidature à une élection de DP, mais salarié protégé en tant que DP, ce qui change qqle peu la donne pour la suite...protection plus longue...
de plus une réunion des DP a eu lieu le 25 avril 2012, ma collègue apparemment élue y a été convoquée, mais les résultats des élections n'ont tjs pas été "révélés" à ce jour...
franzy75
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20 mars 2016
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28 avril 2012 à 15:57
28 avril 2012 à 15:57
C'est louche tout çà!
Il n'y avait pas de bureau de vote, de scrutateurs? Qui a dépouillé les bulletins, signé le PV?
L'employeur est tenu de proclamer et afficher les résultats le jour du vote. Il doit aussi envoyer un PV à l'Inspection du Travail.
Je vous conseille de vous rapprocher de celle-ci, d'une part concernant les élections, d'autre part concernant votre licenciement. Dans les 2 affaires, elle est sensée être au courant.
Merci de nous tenir au courant!
Cordialement
Il n'y avait pas de bureau de vote, de scrutateurs? Qui a dépouillé les bulletins, signé le PV?
L'employeur est tenu de proclamer et afficher les résultats le jour du vote. Il doit aussi envoyer un PV à l'Inspection du Travail.
Je vous conseille de vous rapprocher de celle-ci, d'une part concernant les élections, d'autre part concernant votre licenciement. Dans les 2 affaires, elle est sensée être au courant.
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Cordialement
nafsenall
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28 avril 2012
28 avril 2012 à 16:19
28 avril 2012 à 16:19
Pour info, un certain de nombre de vote ont été faits par "correspondance"...j'appartiens à une société qui exploite des magasins dont la plupart sont répartis sur la totalité du territoire, le siège social se trouvant à Paris.Pour ma part je suis ds le 94...
Pour les résultats je pense qu'il s'agit de l'inspection du travail du 75...me concernant il s'agit de celle du 94...
Ma collègue candidate avec moi et qui a été élue,m'a confirmé que les résultats n'avaient pas été proclamés, bien qu'elle ait été convoquée à la réunion des DP du 25 avril 2012 et qu'elle ne savait donc pas si j'avais été élue...alors effectivement comme vous le dites c'est louche...dès que j'aurais plus d'infos concernant les 2 affaires je vous en fait part.
Pour les résultats je pense qu'il s'agit de l'inspection du travail du 75...me concernant il s'agit de celle du 94...
Ma collègue candidate avec moi et qui a été élue,m'a confirmé que les résultats n'avaient pas été proclamés, bien qu'elle ait été convoquée à la réunion des DP du 25 avril 2012 et qu'elle ne savait donc pas si j'avais été élue...alors effectivement comme vous le dites c'est louche...dès que j'aurais plus d'infos concernant les 2 affaires je vous en fait part.
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expert56
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16 octobre 2013
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21 mai 2012 à 20:19
21 mai 2012 à 20:19
le statut de salarié protégé s'obtient dès l'annonce du candidat à cette dite élection.
La consultation du CE et l'avis de l'inspection du travail se fait durant le délai de réflexion après l'entretien préalable au licenciement.
Le CE a juste une voix consultative et son avis n'est pas nécessairement pris en compte par l'employeur. Votre employeur est peut-être en attente de la réponse de l'IT.
Si vous recevez une notification effective de licenciement alors que l'IT n'as pas donné son accord, le licenciement sera caduque car vice de forme.
Et l'employeur peut être poursuivi pénalement pour délit d'entrave car licenciement non autorisé d'un candidat aux élections.
Toutefois, si les faits qui vous sont reprochés sont antérieurs à votre candidature et que vous vous êtes inscrit sur les listes pour éviter le licenciement, les tribunaux vérifieront le fonds et ne vous donnerons pas raison.
Cordialement
La consultation du CE et l'avis de l'inspection du travail se fait durant le délai de réflexion après l'entretien préalable au licenciement.
Le CE a juste une voix consultative et son avis n'est pas nécessairement pris en compte par l'employeur. Votre employeur est peut-être en attente de la réponse de l'IT.
Si vous recevez une notification effective de licenciement alors que l'IT n'as pas donné son accord, le licenciement sera caduque car vice de forme.
Et l'employeur peut être poursuivi pénalement pour délit d'entrave car licenciement non autorisé d'un candidat aux élections.
Toutefois, si les faits qui vous sont reprochés sont antérieurs à votre candidature et que vous vous êtes inscrit sur les listes pour éviter le licenciement, les tribunaux vérifieront le fonds et ne vous donnerons pas raison.
Cordialement
"Toutefois, si les faits qui vous sont reprochés sont antérieurs à votre candidature et que vous vous êtes inscrit sur les listes pour éviter le licenciement, les tribunaux vérifieront le fonds et ne vous donnerons pas raison."
Effectivement certains faits sont antérieurs à ma candidature...nous avions jusqu'au 27 mars 2012 pour être candidat...et à cette date je ne faisais pas l'objet d'aucune procédure...je n'ai eu connaissance des faits qui m'étaient reprochés que le jour de mon entretien préalable,à savoir le 18 avril 2012...et j'ai été mise à pied la veille des élections le 05 avril 2012....
nous sommes le 21 mai, je n'ai été entendue par le CE que le 15 mai, soit plus d'un mois après ma mise à pied...et je n'ai tjs pas été convoquée par l'IT...
le 6 avril j'ai été élu DP et non convoquée à la réunion mensuelle du 25 avril....
par contre je suis convoquée à celle du 23 mai dont l'ordre du jour est: demande de modification de certaines procédures du retail de façon à corriger des dysfonctionnements constatés récemment...et suit la demande de chaque procédure à modifier...alors que le non respect( même s'il a été plus que remis en question par le CE lors de mon audition) de ces mêmes procédures m'a valu ma mise pied!!!!
Croyez-vous vraiment que mon employeur,si je devais engager une procédure suite à mon licenciement,n'a pas de soucis à se faire!!!
Effectivement certains faits sont antérieurs à ma candidature...nous avions jusqu'au 27 mars 2012 pour être candidat...et à cette date je ne faisais pas l'objet d'aucune procédure...je n'ai eu connaissance des faits qui m'étaient reprochés que le jour de mon entretien préalable,à savoir le 18 avril 2012...et j'ai été mise à pied la veille des élections le 05 avril 2012....
nous sommes le 21 mai, je n'ai été entendue par le CE que le 15 mai, soit plus d'un mois après ma mise à pied...et je n'ai tjs pas été convoquée par l'IT...
le 6 avril j'ai été élu DP et non convoquée à la réunion mensuelle du 25 avril....
par contre je suis convoquée à celle du 23 mai dont l'ordre du jour est: demande de modification de certaines procédures du retail de façon à corriger des dysfonctionnements constatés récemment...et suit la demande de chaque procédure à modifier...alors que le non respect( même s'il a été plus que remis en question par le CE lors de mon audition) de ces mêmes procédures m'a valu ma mise pied!!!!
Croyez-vous vraiment que mon employeur,si je devais engager une procédure suite à mon licenciement,n'a pas de soucis à se faire!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...