Refus de vente ? ... Signaler Pierre - Dernière réponse le 27 avr. 2012 1 réponse Bonjour, Une commerçante a refusé de me vendre un vêtement exposé avec indication de prix, prétextant qu'elle venait d'installer sa nouvelle vitrine et qu'elle n'avait pas ce vêtement en stock! Ceci est-il légal? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonsoir, Cela ne me semble pas légal, il s'agit bien d'un refus de vente. Cordialement Discussions similaires le juge des tutelles bloque la vente JTVR Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Refus agrément Magnolia051 Avenant au compromis vente et rétractation Yannick92 Déclaration vente de cuivre marmottine Sujet Précédent Sujet Suivant
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