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Réduction d'impot scellier

Résolu
ritchie -  
alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai signé le 27 décembre 2010 chez le notaire pour un appartement acheté en VEFA. celui-ci sera livré livré au mois de septembre 2012. quelle est la date pour bénéficier de la réduction d'impot de 25% ? normalement, je pense que c'est l'année 2013 (revenus de l'année 2012) mais sur le site des impots, il est précisé : la première imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'année :
- du dépôt de la demande de permis de construire en cas de construction de logement
- de signature de l'acte authentique d'achat dans les autres cas.
merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
alaixih Messages postés 2013 Statut Membre 87
 
Pour les véfa le taux pris en compte est la date de la signature mais le point de départ de la réduction est l'année d'achèvement des travaux.
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