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Réduction d'impot scellier

Résolu
ritchie - 26 avril 2012 à 16:12
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 26 avril 2012 à 22:34
Bonjour,

j'ai signé le 27 décembre 2010 chez le notaire pour un appartement acheté en VEFA. celui-ci sera livré livré au mois de septembre 2012. quelle est la date pour bénéficier de la réduction d'impot de 25% ? normalement, je pense que c'est l'année 2013 (revenus de l'année 2012) mais sur le site des impots, il est précisé : la première imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'année :
- du dépôt de la demande de permis de construire en cas de construction de logement
- de signature de l'acte authentique d'achat dans les autres cas.
merci de vos réponses.
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Réponse 1 / 1
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
26 avril 2012 à 22:34
Pour les véfa le taux pris en compte est la date de la signature mais le point de départ de la réduction est l'année d'achèvement des travaux.
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