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1 réponse
Bonjour,
S'il s'agit de refaire la toiture, la charge en incombe en principe (sauf défaut d'entretien par l'usufruitier) au nu-propriétaire, autrement dit, à la charge exclusive de votre ex-mari :
Article 605 C. civ. :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien".
Quant aux fissures, il s'agit à priori de travaux d'entretien de la responsabilité de l'usufruitier.
Cordialement.
S'il s'agit de refaire la toiture, la charge en incombe en principe (sauf défaut d'entretien par l'usufruitier) au nu-propriétaire, autrement dit, à la charge exclusive de votre ex-mari :
Article 605 C. civ. :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien".
Quant aux fissures, il s'agit à priori de travaux d'entretien de la responsabilité de l'usufruitier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...