Travaux dans une maison en usufruit
bianca
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Je suis usufruitière d'une maison achetée en couple marié en 1995, mon ex-mari en est le nu-propriétaire après acte notarié.
Il faut que je réalise des travaux importants (30 000 euros) pour la toiture, fissures...
Comment va se passer le partage lors d'une possible vente après ces travaux. Seront-ils à mon avantage lors du partage ou le prix total de l'estimation sera divisé par deux ?
Je ne trouve pas logique de diviser par deux le montant d'un bien alors que les travaux ont été réalisé par une des partie.
Merci de votre réponse.
Je suis usufruitière d'une maison achetée en couple marié en 1995, mon ex-mari en est le nu-propriétaire après acte notarié.
Il faut que je réalise des travaux importants (30 000 euros) pour la toiture, fissures...
Comment va se passer le partage lors d'une possible vente après ces travaux. Seront-ils à mon avantage lors du partage ou le prix total de l'estimation sera divisé par deux ?
Je ne trouve pas logique de diviser par deux le montant d'un bien alors que les travaux ont été réalisé par une des partie.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Travaux dans une maison en usufruit
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
S'il s'agit de refaire la toiture, la charge en incombe en principe (sauf défaut d'entretien par l'usufruitier) au nu-propriétaire, autrement dit, à la charge exclusive de votre ex-mari :
Article 605 C. civ. :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien".
Quant aux fissures, il s'agit à priori de travaux d'entretien de la responsabilité de l'usufruitier.
Cordialement.
S'il s'agit de refaire la toiture, la charge en incombe en principe (sauf défaut d'entretien par l'usufruitier) au nu-propriétaire, autrement dit, à la charge exclusive de votre ex-mari :
Article 605 C. civ. :
"L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu."
Article 606 :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien".
Quant aux fissures, il s'agit à priori de travaux d'entretien de la responsabilité de l'usufruitier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...