Fin de bail pour vente, pas de vente
gwenn
-
22 avril 2012 à 00:59
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 22 avril 2012 à 15:34
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 22 avril 2012 à 15:34
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6 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/04/2012 à 06:33
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Bonjour,
si vous n'avez pas recu de congé pour vente avec proposition de prix pour son achat 6 mois avant le terme de votre bail en LRAR, votre bail contnue et la CAF doit continuer a vous verser les APL si vos ressources les justifient.
Il peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, le bail continue.
dans lequel des ces cas entrez vous ??
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous n'avez pas recu de congé pour vente avec proposition de prix pour son achat 6 mois avant le terme de votre bail en LRAR, votre bail contnue et la CAF doit continuer a vous verser les APL si vos ressources les justifient.
Il peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, le bail continue.
dans lequel des ces cas entrez vous ??
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
kikifather
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22 avril 2012 à 09:55
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bjr
vous a-t-il notifié un congé et sous quelle forme et à quelle date ?
vous a-t-il notifié un congé et sous quelle forme et à quelle date ?
^^Marie^^
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22 avril 2012 à 10:05
22 avril 2012 à 10:05
Bonjour
Evitez de répondre des inepties à chaque fois !!
+
Evitez de répondre des inepties à chaque fois !!
+
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire a fait tout comme il se doit, recommandé, prix d achat.
La fin de bail au 5 avril 2012.
D après l avocat, il peut agir ainsi.
La loi n a pas l air d etre de mon coté.
C est pourtant un acte frauduleux, pas de possibilité de prouver qu il ne vends pas.
Il me mets dans une situation difficile, sans droit ni titre, pour la location.
La caf attends biensùr la quittance de loyer.
Quelqu un a t il porter plainte, pour cette situation ?
Merci pour votre attention, et bonne continuation à vous.
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire a fait tout comme il se doit, recommandé, prix d achat.
La fin de bail au 5 avril 2012.
D après l avocat, il peut agir ainsi.
La loi n a pas l air d etre de mon coté.
C est pourtant un acte frauduleux, pas de possibilité de prouver qu il ne vends pas.
Il me mets dans une situation difficile, sans droit ni titre, pour la location.
La caf attends biensùr la quittance de loyer.
Quelqu un a t il porter plainte, pour cette situation ?
Merci pour votre attention, et bonne continuation à vous.
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kikifather
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22 avril 2012 à 15:34
22 avril 2012 à 15:34
@GWENN
Comment savez vous qu'il ne veut pas vendre ?
Car s'il a respecté les formes du congé, de ce côté là il est réglo
Par contre, s'il ne vend pas, alors vous pouvez l'attaquer et réclamer des DI
Comment savez vous qu'il ne veut pas vendre ?
Car s'il a respecté les formes du congé, de ce côté là il est réglo
Par contre, s'il ne vend pas, alors vous pouvez l'attaquer et réclamer des DI
bonjour,
Mais pour vendre, il faut trouver un acheteur qui veuille payer le prix.
Et actuellement, les maisons, même pas très chères ont du mal à trouver preneur.
J'en vois certaines qui sont toujours en vente depuis au moins 2 ans, et même avec un prix plus bas qu'au début...
Vouloir est une chose, pouvoir en est une autre.
Mais pour vendre, il faut trouver un acheteur qui veuille payer le prix.
Et actuellement, les maisons, même pas très chères ont du mal à trouver preneur.
J'en vois certaines qui sont toujours en vente depuis au moins 2 ans, et même avec un prix plus bas qu'au début...
Vouloir est une chose, pouvoir en est une autre.
kikifather
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22 avril 2012 à 09:56
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@paliz
post inintéressant et complètement hors sujet
post inintéressant et complètement hors sujet
feloxe
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22 avril 2012 à 09:58
22 avril 2012 à 09:58
kikifather si vous reprenez les réponses de Paliz elles sont toutes du même type