Fin de bail pour vente, pas de vente
gwenn
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriètaire ne compte pas vendre l appartement que j occupe.
Il signale à la caisse d allocations familliales, la fin de mon bail.
Ce service biensùr, ne me donne plus de droits.
La fin du bail au 5 avril 2012.
Je lui ai réglé ma cote part pour ce mois, il ne l a pas encaissé.
Ma situation est précaire, doit on saisir un juge, portez plainte pour ne pas se retrouvé dehors ?
J exerce une activité artisanale au sein de mon lieu d habitation, un autre emploi en parralèle.
Que peut on faire ?
Merci pour votre réponse.
GWENN
Le propriètaire ne compte pas vendre l appartement que j occupe.
Il signale à la caisse d allocations familliales, la fin de mon bail.
Ce service biensùr, ne me donne plus de droits.
La fin du bail au 5 avril 2012.
Je lui ai réglé ma cote part pour ce mois, il ne l a pas encaissé.
Ma situation est précaire, doit on saisir un juge, portez plainte pour ne pas se retrouvé dehors ?
J exerce une activité artisanale au sein de mon lieu d habitation, un autre emploi en parralèle.
Que peut on faire ?
Merci pour votre réponse.
GWENN
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6 réponses
Bonjour,
si vous n'avez pas recu de congé pour vente avec proposition de prix pour son achat 6 mois avant le terme de votre bail en LRAR, votre bail contnue et la CAF doit continuer a vous verser les APL si vos ressources les justifient.
Il peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, le bail continue.
dans lequel des ces cas entrez vous ??
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous n'avez pas recu de congé pour vente avec proposition de prix pour son achat 6 mois avant le terme de votre bail en LRAR, votre bail contnue et la CAF doit continuer a vous verser les APL si vos ressources les justifient.
Il peut aussi vendre occupé et la rien ne change pour vous, le bail continue.
dans lequel des ces cas entrez vous ??
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire a fait tout comme il se doit, recommandé, prix d achat.
La fin de bail au 5 avril 2012.
D après l avocat, il peut agir ainsi.
La loi n a pas l air d etre de mon coté.
C est pourtant un acte frauduleux, pas de possibilité de prouver qu il ne vends pas.
Il me mets dans une situation difficile, sans droit ni titre, pour la location.
La caf attends biensùr la quittance de loyer.
Quelqu un a t il porter plainte, pour cette situation ?
Merci pour votre attention, et bonne continuation à vous.
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire a fait tout comme il se doit, recommandé, prix d achat.
La fin de bail au 5 avril 2012.
D après l avocat, il peut agir ainsi.
La loi n a pas l air d etre de mon coté.
C est pourtant un acte frauduleux, pas de possibilité de prouver qu il ne vends pas.
Il me mets dans une situation difficile, sans droit ni titre, pour la location.
La caf attends biensùr la quittance de loyer.
Quelqu un a t il porter plainte, pour cette situation ?
Merci pour votre attention, et bonne continuation à vous.
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@GWENN
Comment savez vous qu'il ne veut pas vendre ?
Car s'il a respecté les formes du congé, de ce côté là il est réglo
Par contre, s'il ne vend pas, alors vous pouvez l'attaquer et réclamer des DI
Comment savez vous qu'il ne veut pas vendre ?
Car s'il a respecté les formes du congé, de ce côté là il est réglo
Par contre, s'il ne vend pas, alors vous pouvez l'attaquer et réclamer des DI
bonjour,
Mais pour vendre, il faut trouver un acheteur qui veuille payer le prix.
Et actuellement, les maisons, même pas très chères ont du mal à trouver preneur.
J'en vois certaines qui sont toujours en vente depuis au moins 2 ans, et même avec un prix plus bas qu'au début...
Vouloir est une chose, pouvoir en est une autre.
Mais pour vendre, il faut trouver un acheteur qui veuille payer le prix.
Et actuellement, les maisons, même pas très chères ont du mal à trouver preneur.
J'en vois certaines qui sont toujours en vente depuis au moins 2 ans, et même avec un prix plus bas qu'au début...
Vouloir est une chose, pouvoir en est une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...