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kasom
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21 avril 2012 à 09:15
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Bonjour
Vous êtes devenus occupants sans droit ni titre, le bailleur pourra vous demander des dommages et intérêts et cela
Normal que l'agence joue l'intimidation, c'est son rôle
Vous êtes devenus occupants sans droit ni titre, le bailleur pourra vous demander des dommages et intérêts et cela
Normal que l'agence joue l'intimidation, c'est son rôle
l'agence était au courant que nous cherchions à acheter, elle nous a fait visité des biens.Mais au final ns n'avons pas fait affaire avec elle... On paye toujours notre loyer.
Lorsque l'huissier est venu nous porter les papiers pour le congé et la proposition d'achat, notre inquiétude était si on ne trouvait ps dans les 6 mois. Sa réponse a l'époque avait été : "pas d'inquiétude,si vous rester ds le logement au delà, le dossier passe devant un juge qui accorde, suivant le cas un délai supplémentaire..... On voudrais ETRE SUR
Lorsque l'huissier est venu nous porter les papiers pour le congé et la proposition d'achat, notre inquiétude était si on ne trouvait ps dans les 6 mois. Sa réponse a l'époque avait été : "pas d'inquiétude,si vous rester ds le logement au delà, le dossier passe devant un juge qui accorde, suivant le cas un délai supplémentaire..... On voudrais ETRE SUR
kasom
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21 avril 2012 à 17:21
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et bien aucune chance d'être sûre ...
Et si le vendeur vous met au tribunal et que vus perdez, vous devrez payez les frais,ainsi qu'un loyer majoré
le mieux est de vous rapprocher de votre propriétaire
Et si le vendeur vous met au tribunal et que vus perdez, vous devrez payez les frais,ainsi qu'un loyer majoré
le mieux est de vous rapprocher de votre propriétaire
Kasom, merci de ton intervention, mais je veux quelqu'un qui connaisse la loi....:)
Le propriétaire passe par une agence pour ne pas être embêté par les locataire.
Le propriétaire passe par une agence pour ne pas être embêté par les locataire.
kasom
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21 avril 2012 à 19:07
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mais je veux quelqu'un qui connaisse la loi....:
LOL, c'est vrai que je ne suis pas juriste ....et que je ne cite que rarement les articles de loi
je vous laisse donc le soin de lire toute la loi, vous la connaitrez ainsi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
LOL, c'est vrai que je ne suis pas juriste ....et que je ne cite que rarement les articles de loi
je vous laisse donc le soin de lire toute la loi, vous la connaitrez ainsi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
^^Marie^^
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21 avril 2012 à 18:52
21 avril 2012 à 18:52
Bonjour,
Il y a 6 mois mon propriétaire m'a informé par huissier, son désir de vendre la maison que je lui loue.
Aujourd'hui, je suis toujours dans la maison, car je viens de signer un compromis de vente, pour un autre bien, et si la signature finale sera le 30 juin.
Comme le dit kasom, ""occupants sans droit ni titre, le bailleur pourra vous demander des dommages et intérêts et cela""
Concrètement qu'elle démarche dois-je faire? L'agence du propriétaire est au courant, et joue l'intimidation.........
Il a eu 2 visites de la maison en 6 mois.
Merci de m'éclairer
Vous êtes hors délais.
Kasom, merci de ton intervention, mais je veux quelqu'un qui connaisse la loi....:)
Le propriétaire passe par une agence pour ne pas être embêté par les locataire.
Rien à voir avec l'agence, vous êtes occupants sans droit ni tire" = expulsion.
@+
Il y a 6 mois mon propriétaire m'a informé par huissier, son désir de vendre la maison que je lui loue.
Aujourd'hui, je suis toujours dans la maison, car je viens de signer un compromis de vente, pour un autre bien, et si la signature finale sera le 30 juin.
Comme le dit kasom, ""occupants sans droit ni titre, le bailleur pourra vous demander des dommages et intérêts et cela""
Concrètement qu'elle démarche dois-je faire? L'agence du propriétaire est au courant, et joue l'intimidation.........
Il a eu 2 visites de la maison en 6 mois.
Merci de m'éclairer
Vous êtes hors délais.
Kasom, merci de ton intervention, mais je veux quelqu'un qui connaisse la loi....:)
Le propriétaire passe par une agence pour ne pas être embêté par les locataire.
Rien à voir avec l'agence, vous êtes occupants sans droit ni tire" = expulsion.
@+
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"vous êtes occupants sans droit ni tire" = expulsion. "
c'est presque ça : c'est donc bien un juge qui décide, et en règle général, comme la dit l'huissier, suivant les cas il accorde un délais supplémentaire,allant de 2 à 6 mois, avec avec avenant au bail.
Dans l'histoire, tout le monde est gagnant, le propriétaire et le locataire...
Je suis sure à 99 %.
Quant aux dédommagements, encore faut il prouver que l 'occupation des lieux , nui à une future vente.. Avant de louer la maison, elle est restée plus de 3 ans fermée, faute d'acheteurs.................
c'est presque ça : c'est donc bien un juge qui décide, et en règle général, comme la dit l'huissier, suivant les cas il accorde un délais supplémentaire,allant de 2 à 6 mois, avec avec avenant au bail.
Dans l'histoire, tout le monde est gagnant, le propriétaire et le locataire...
Je suis sure à 99 %.
Quant aux dédommagements, encore faut il prouver que l 'occupation des lieux , nui à une future vente.. Avant de louer la maison, elle est restée plus de 3 ans fermée, faute d'acheteurs.................
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