Copie de compromis de vente ... Signaler opopierre - Dernière réponse le 20 avr. 2012 1 réponse Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente devant le notaire hier, et je voudrais savoir si le notaire doit me remettre une copie de cet acte?Cela se fait il automatiquement, ou dois-je en faire la demande? Merci de m'aider! 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler ^^Marie^^ Bonjour Le compromis de vente vous sera envoyé par courrier en RAR. Le délais de rétractation démarrera le lendemain de la réception du courrier. @+ Discussions similaires Demander la copie intégrale du livret de famille en mairie moi_1096 Copie Intégrale du Livret de Famille corraph Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian Copie intégrale livret de famille Nated Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler ^^Marie^^ Bonjour Le compromis de vente vous sera envoyé par courrier en RAR. Le délais de rétractation démarrera le lendemain de la réception du courrier. @+