Partage des biens immobilier
xm13nature
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en instance de divorce le juge s'est prononce sur la garde des enfants nous avons 4 et c'est moi qui en ait la garde. Mon mari a obtenu une garde de un week-end sur deux.
Nous avons fait construire une maison ensemble mais sur un terrain agricole appartenant a mon mari. En principe une estimation doit etre realisée par des specialites afin de connaitre la valeur du bien (le terrain) avant construction et la valeur du bien au moment du divorce. La difference de valeur represente la base de repartition des biens immobiliers a 50/50 entre mon mari et moi. Suis-je dans le vrai.
merci
je suis en instance de divorce le juge s'est prononce sur la garde des enfants nous avons 4 et c'est moi qui en ait la garde. Mon mari a obtenu une garde de un week-end sur deux.
Nous avons fait construire une maison ensemble mais sur un terrain agricole appartenant a mon mari. En principe une estimation doit etre realisée par des specialites afin de connaitre la valeur du bien (le terrain) avant construction et la valeur du bien au moment du divorce. La difference de valeur represente la base de repartition des biens immobiliers a 50/50 entre mon mari et moi. Suis-je dans le vrai.
merci
A voir également:
- Partage des biens immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Comment acheter un bien immobilier en algérie avec de l euro ✓ - Forum acheter un appartement
1 réponse
Quel est votre régime matrimonial ?
La maison appartient à votre mari (propriétaire du terrain)
Il conviendra d'expertiser d'une part la valeur du terrain et d'autre part la maison à sa valeur vénale actuelle lors du divorce, et éventuellement le capital de l'emprunt restant à rembourser.
Si la construction de la maison a été financé par les ressources du ménage pendant la mariage votre mari devra récompense à la communauté.
Lors du partage de la communauté vous aurez droit à 50% du net.
Prenez un contact avec un Notaire c'est gratuit
Cordialement
La maison appartient à votre mari (propriétaire du terrain)
Il conviendra d'expertiser d'une part la valeur du terrain et d'autre part la maison à sa valeur vénale actuelle lors du divorce, et éventuellement le capital de l'emprunt restant à rembourser.
Si la construction de la maison a été financé par les ressources du ménage pendant la mariage votre mari devra récompense à la communauté.
Lors du partage de la communauté vous aurez droit à 50% du net.
Prenez un contact avec un Notaire c'est gratuit
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...