Partage des biens immobilier
xm13nature
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14 avril 2012 à 19:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 avril 2012 à 17:45
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1 réponse
lucini
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15 avril 2012 à 17:45
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Quel est votre régime matrimonial ?
La maison appartient à votre mari (propriétaire du terrain)
Il conviendra d'expertiser d'une part la valeur du terrain et d'autre part la maison à sa valeur vénale actuelle lors du divorce, et éventuellement le capital de l'emprunt restant à rembourser.
Si la construction de la maison a été financé par les ressources du ménage pendant la mariage votre mari devra récompense à la communauté.
Lors du partage de la communauté vous aurez droit à 50% du net.
Prenez un contact avec un Notaire c'est gratuit
Cordialement
La maison appartient à votre mari (propriétaire du terrain)
Il conviendra d'expertiser d'une part la valeur du terrain et d'autre part la maison à sa valeur vénale actuelle lors du divorce, et éventuellement le capital de l'emprunt restant à rembourser.
Si la construction de la maison a été financé par les ressources du ménage pendant la mariage votre mari devra récompense à la communauté.
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Cordialement